Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 328, June 2002

Case No 1877 (Morocco) - Complaint date: 22-MAR-96 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 50. Le comité a examiné ce cas, qui concerne des licenciements de grévistes et divers actes de discrimination antisyndicale, pour la dernière fois à sa session de mars 2001. A cette occasion, le comité avait prié le gouvernement de continuer à le tenir informé de l’évolution des procédures judiciaires intentées par les travailleurs de la société Somadir à Casablanca et El Jadida. [Voir 324e rapport, paragr. 59.]
2. 51. Dans une communication du 28 février 2002, le gouvernement indique que les tribunaux compétents ont rendu des jugements sur tous les procès qui avaient été intentés par les travailleurs de la société Somadir. Le gouvernement joint une liste comprenant les noms de 25 travailleurs de cette société ainsi que le montant des indemnités perçues par chaque travailleur. L’entreprise en question a été dûment notifiée de ces jugements, qui sont tous exécutoires. Le gouvernement indique qu’il ne manquera pas de faire parvenir au BIT les copies de ces jugements.
3. 52. Le comité prend bonne note de ces informations et veut croire que le gouvernement lui fera parvenir sans tarder lesdites décisions de justice.