Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 348, November 2007

Case No 1890 (India) - Complaint date: 29-MAY-96 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 116. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas, qui concerne le licenciement, le transfert et la suspension de membres du Fort Aguada Beach Resort Employees’ Union (FABREU) suite à une grève, et le refus de l’employeur de reconnaître l’organisation de travailleurs la plus représentative aux fins de la négociation collective, à sa session de novembre 2005. A cette occasion, le comité a demandé au gouvernement de prendre rapidement toutes les mesures nécessaires pour régler les questions non encore résolues, notamment le transfert de M. Sitaram Rathod, le licenciement de M. Shyam Kerkar et la suspension de M. Mukund Parulekar, ainsi que le droit à la négociation collective pour FABREU. [Voir 338e rapport, paragr. 176 à 179.]
2. 117. Dans sa communication du 20 avril 2007, le gouvernement indique que la direction du Fort Aguada Beach Resort a réglé les cas de MM. Sitaram Rathod, Shyam Kerkar et Mukund Parulekar en signant, le 2 août 2006, un accord complet et définitif, conformément aux dispositions des articles 2(p) et 18(1) de la loi sur les conflits du travail, 1947. En vertu de cet accord, les trois travailleurs ont reçu 950 000, 700 000 et 650 000 roupies, respectivement. Le gouvernement demande donc que le présent cas relatif à l’Inde soit considéré comme clos.
3. 118. Le comité prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant les trois travailleurs qui ont subi les conséquences d’une grève menée en novembre 2004. Le comité regrette toutefois que le gouvernement n’indique pas si la direction de l’entreprise a reconnu FABREU aux fins de la négociation collective. Le comité rappelle, en se fondant sur les examens précédents de ce cas, qu’un accord a été signé en octobre 1995 entre la direction et une organisation nouvellement formée, la Fort Aguada Beach Resort Workers’ Association, reconnaissant ainsi cette association comme le seul agent de négociation dans l’entreprise et destituant FABREU. Le comité avait conclu, à l’appui des éléments à sa disposition, qu’il n’y avait aucun doute sur le fait que FABREU était le syndicat le plus représentatif au Fort Aguada Beach Resort et avait instamment demandé au gouvernement de prendre les mesures conciliatoires appropriées afin d’obtenir la reconnaissance par l’employeur de FABREU aux fins de la négociation collective. [Voir 307e rapport, paragr. 366 à 375.] Le comité demande donc à nouveau au gouvernement d’indiquer si FABREU est actuellement reconnu par la direction de l’entreprise comme agent de négociation collective et participe par le biais de la négociation de conventions collectives à la réglementation des modalités et conditions d’emploi au Fort Aguada Beach Resort.