Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 326, November 2001

Case No 1890 (India) - Complaint date: 29-MAY-96 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 96. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas, qui concerne entre autres le licenciement de M. Laximan Malwanker, président du Fort Aguada Beach Resort Employees’ Union (FABREU), la suspension ou la mutation de 15 membres du FABREU suite à une grève, et le refus de reconnaître l’organisation de travailleurs la plus représentative aux fins de la négociation collective. [Voir 324e rapport, paragr. 56-58.]
2. 97. Dans ses communications du 17 juillet et du 21 août 2001, le gouvernement réitère les informations qu’il avait données précédemment selon lesquelles deux enquêtes concernant MM. Sitaram Rathod et Shyam Kerkar étaient en cours. En ce qui concerne le deuxième groupe des sept travailleurs suspendus de leurs fonctions en attendant les résultats de l’enquête, le gouvernement fait savoir que seulement deux enquêtes sont en cours, celles concernant MM. Ambrose D’Souza et Mukund Parulekar. En ce qui concerne le cas de M. Malwankar, le gouvernement indique que la procédure d’arbitrage progresse et que la prochaine date d’audience a été fixée au 9 octobre. D’autres mesures seront annoncées par le gouvernement en temps voulu.
3. 98. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement. Il rappelle que le présent cas porte sur divers actes de harcèlement et de discrimination antisyndicale menés contre le président du FABREU, M. Malwankar, de 1992 à 1994, actes qui ont abouti au licenciement de ce dirigeant syndical en janvier 1995 et à la suspension ou à la mutation des membres du FABREU en avril 1995, à la suite d’une grève dans l’industrie hôtelière, qui a été déclarée service d’utilité publique, ce qui a permis de renvoyer l’affaire au tribunal du travail, contrairement aux principes de la liberté syndicale, puisque l’industrie hôtelière ne constitue pas un service essentiel dans lequel des grèves peuvent être interdites. [Voir 307e rapport, paragr. 366-375.] Le comité déplore une nouvelle fois le fait que les événements donnant lieu aux diverses procédures et enquêtes se soient produits en 1995 et antérieurement. En ce qui concerne M. Malwankar, le comité exprime une fois de plus le ferme espoir que la procédure judiciaire sera menée rapidement et demande au gouvernement de continuer à le tenir informé du résultat de cette procédure. En outre, le comité demande au gouvernement de continuer de le tenir informé des résultats des enquêtes concernant MM. Sitaram Rathod, Shyam Kerkar, Ambrose D'Souza et Mukund Parulekar.