Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 308, November 1997

Case No 1899 (Argentina) - Complaint date: 31-AUG-96 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 14. Le comité a examiné le présent cas à sa session de juin 1997 (voir 307e rapport, paragr. 70 à 87, approuvé par le Conseil d'administration à sa 269e session (juin 1997)) et, à cette occasion, il avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour abroger la résolution no 203/96 adoptée par le Conseil de l'éducation de la province de Río Negro, qui permet l'embauche de travailleurs pendant une grève des travailleurs de l'enseignement, de s'assurer que le gouvernement de la province de Río Negro verse sans retard à l'organisation syndicale UNTER les cotisations syndicales de ses membres qui ont été retenues depuis février 1996, et de le tenir informé à cet égard.
2. 15. Par une communication du 1er octobre 1997, le gouvernement indique que, en vertu de la résolution no 1304/97, le Conseil provincial de l'éducation de Río Negro a abrogé la résolution no 203/96 à propos de laquelle le comité avait formulé des critiques. Par ailleurs, à propos du retard dans le versement à l'organisation syndicale UNTER des cotisations syndicales de ses membres qui ont été retenues depuis février 1996, le gouvernement signale qu'en décembre 1995, lorsque les nouvelles autorités de la province de Río Negro ont pris leurs fonctions, la dette s'élevait à 637 646,16 pesos, et que le retard dans le versement était d'environ quatre mois. A ce jour, la dette est composée de 1) 196 207,82 pesos, somme qui correspond aux cotisations pour l'année 1996, cette somme devant être acquittée par la Trésorerie générale, et de 2) 56 107,70 pesos, qui correspondent aux cotisations au titre de la SAC, premier semestre 1997 (seule dette pour l'année en cours).
3. 16. Le comité prend note avec satisfaction de l'abrogation de la résolution no 203/96 du Conseil de l'éducation de la province de Río Negro. En ce qui concerne la retenue des cotisations syndicales des membres de l'UNTER, le comité prend note des informations du gouvernement, et en particulier du fait que le gouvernement reconnaît l'existence d'une dette en faveur de l'UNTER d'un montant de 252 315,52 pesos (1 peso = 1 dollar E.-U.). A ce sujet, le comité rappelle que la non-perception des cotisations syndicales peut entraîner des difficultés financières graves pour les organisations syndicales, et il prie de nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que le gouvernement de la province de Río Negro verse sans retard à l'organisation syndicale UNTER les cotisations syndicales de ses membres, selon un calendrier raisonnable établi en consultation avec l'organisation syndicale en question.