Report in which the committee requests to be kept informed of development - Report No 308, November 1997

Case No 1908 (Ethiopia) - Complaint date: 14-NOV-96 - Closed

348. Le comité a déjà examiné ce cas quant au fond à sa session de mars 1997 où il a soumis un rapport intérimaire au Conseil d'administration. (Voir 306e rapport, paragr. 439 à 461, approuvé par le Conseil d'administration à sa 268e session (mars 1997).)

1. 348. Le comité a déjà examiné ce cas quant au fond à sa session de mars 1997 où il a soumis un rapport intérimaire au Conseil d'administration. (Voir 306e rapport, paragr. 439 à 461, approuvé par le Conseil d'administration à sa 268e session (mars 1997).)
2. 349. Le gouvernement a fourni de nouvelles observations sur ce cas dans une communication du 29 août 1997.
3. 350. L'Ethiopie a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 351. La Fédération internationale des employés, techniciens et cadres (FIET) avait présenté des allégations selon lesquelles des membres du Front populaire démocratique révolutionnaire de l'Ethiopie (EPRDF) au pouvoir, appuyés par des forces de sécurité et de police, avaient occupé les locaux de la Fédération des syndicats du commerce, des activités techniques et de l'imprimerie (FCTP), affiliée à la FIET. La FIET soutenait en outre que, depuis 1994, le Front populaire était parvenu à transformer sept des neuf fédérations affiliées à la Confédération des syndicats de l'Ethiopie (CETU) en organisations progouvernementales et qu'il tentait de réduire au silence les deux seules fédérations indépendantes restantes, y compris la FCTP.
2. 352. La Confédération des syndicats de l'Ethiopie (CETU) avait allégué en outre que le trésorier de la FCTP avait été l'objet d'une agression physique de membres du Front populaire et que les dirigeants syndicaux élus de la FCTP avaient été destitués par la force. Enfin, selon la CETU, les comités exécutifs et de contrôle de huit fédérations progouvernementales avaient décidé le 4 janvier 1997, en collusion avec le gouvernement, de réorganiser la CETU et d'établir un comité de coordination pour gérer son patrimoine. La CETU avait souligné qu'elle avait fait appel devant la chambre sociale de la Haute Cour fédérale de l'annulation de son enregistrement par le ministère du Travail et que le cas était en instance devant la Haute Cour qui n'avait pas encore rendu son jugement définitif.
3. 353. Dans sa réponse, le gouvernement avait indiqué que ni le Front démocratique ni les forces de sécurité et de police n'avaient occupé les locaux de la FCTP. La vérité était que, le 22 octobre 1996, le bureau exécutif de la FCTP avait demandé au ministère du Travail et des Affaires sociales de fournir des cartes d'identité aux dirigeants syndicaux récemment élus en remplacement de ceux qui avaient quitté la fédération pour des raisons personnelles. De ce fait, et conformément à cette requête, le ministère qui est un organe gouvernemental chargé de l'enregistrement et de l'homologation des organisations syndicales et de leurs dirigeants avait délivré les cartes d'identité en question après avoir examiné les documents pertinents. De plus, la délivrance des cartes d'identité à des dirigeants syndicaux nouvellement élus n'était pas un fait exceptionnel puisque les dirigeants des huit autres fédérations disposaient également de cartes d'identité qui leur avaient été fournies de la même manière par le ministère. Le gouvernement avait réaffirmé son engagement en faveur du libre exercice des droits syndicaux, conformément aux conventions relatives à la liberté syndicale.
4. 354. A sa session de mars 1997, au vu des conclusions intérimaires du comité, le Conseil d'administration avait approuvé les recommandations suivantes:
   • a) Le comité prie le gouvernement de garantir qu'une enquête indépendante soit menée sans tarder sur les questions ci-après: i) allégation d'assaut contre les locaux de la Fédération des syndicats du commerce, des activités techniques et de l'imprimerie (FCTP) et d'occupation ultérieure de ces locaux le 4 novembre 1996; et ii) allégation de voies de fait sur M. Mulatu Gurmu, trésorier de la FCTP, le même jour, afin d'identifier et de sanctionner les coupables. Il demande en outre au gouvernement de le tenir au courant du résultat de cette enquête.
   • b) Le comité prie le gouvernement de faire procéder à une enquête judiciaire indépendante portant sur l'allégation de procédures irrégulières pour la nomination des nouveaux dirigeants de la FCTP. Il demande au gouvernement de le tenir informé des résultats de cette enquête.
   • c) Le comité prie le gouvernement de répondre sans tarder aux allégations concernant les tentatives de huit fédérations progouvernementales de réorganiser la CETU et d'administrer son patrimoine.

B. Réponse du gouvernement

1. 355. Dans une nouvelle communication du 29 août 1997, le gouvernement indique que la CETU a connu de nombreux problèmes peu de temps après sa création. Depuis lors, la plupart des fédérations de branche qui constituent la CETU se sont efforcées de combler les différences qui les séparent grâce à la négociation. De plus, bien que le gouvernement n'ait aucune intention d'intervenir dans les affaires internes des syndicats, le ministère du Travail et des Affaires sociales a néanmoins proposé son appui pour régler les problèmes de la confédération dans le calme. La direction de la CETU n'est toutefois pas parvenue à mettre un terme à ces conflits. Au contraire, elle a plutôt eu tendance à créer des conflits et divisions entre les fédérations et leurs travailleurs. Enfin, huit des neuf fédérations ont fusionné et sont parvenues à un accord le 3 janvier 1997 en vue de réorganiser la confédération grâce à la création d'un comité de coordination. Après trois mois d'efforts sans relâche, le comité de coordination a convoqué le huitième congrès général de la CETU du 22 au 24 avril 1997 à Addis-Abeba et a réorganisé la confédération.
2. 356. S'agissant de l'allégation d'occupation des locaux de la FCTP, le gouvernement indique que si de tels actes avaient eu lieu les tribunaux auraient pu être saisis. Or aucun cas de ce type n'est actuellement en instance. De plus, le gouvernement souligne que la FCTP est l'une des huit fédérations qui constituent aujourd'hui la CETU nouvellement réorganisée et qu'elle entretient de bonnes relations de travail avec le ministère du Travail et des Affaires sociales.
3. 357. Le gouvernement souligne en outre que la confédération nouvellement établie a été enregistrée et homologuée par le ministère qui lui a conféré la personnalité juridique et qu'elle est entrée immédiatement en fonction. Les locaux ont été ouverts dès le 12 mai 1997 et elle a pu commencer à administrer son patrimoine. Le gouvernement ajoute que le recours intenté par l'ancien président de la CETU devant la chambre sociale de la Haute Cour fédérale en annulation de l'enregistrement de l'ancienne CETU a été rejeté par la Cour le 24 avril 1997. De ce fait, les mesures prises par le ministère du Travail et des Affaires sociales sont légales. Enfin, le gouvernement réaffirme son engagement en faveur du libre exercice des droits syndicaux.

C. Conclusions du comité

1. 358. Le comité note que le présent cas porte sur l'occupation par la force des locaux de la Fédération des syndicats du commerce, des activités techniques et de l'imprimerie (FCTP), affiliée à la FIET, par six membres du Front populaire démocratique révolutionnaire de l'Ethiopie (EPRDF) au pouvoir, appuyés par des forces de sécurité et de police. Ces allégations font également état de voies de fait sur la personne du trésorier de la FCTP, ainsi que de la destitution forcée de dirigeants syndicaux élus de la même fédération. Les allégations se réfèrent enfin aux tentatives de huit fédérations progouvernementales, en collusion avec les autorités, de réorganiser la CETU et d'administrer son patrimoine.
2. 359. En ce qui concerne les allégations d'attaques contre les locaux de la FCTP et d'occupation de ces locaux par six membres du Front démocratique, ainsi que de voies de fait ultérieures sur la personne du trésorier de la FCTP, le gouvernement avait nié catégoriquement qu'un tel assaut ait eu lieu au cours de l'examen antérieur de ce cas. (Voir 306e rapport, paragr. 453.) Le comité note que le gouvernement indique maintenant que, si de tels actes avaient véritablement eu lieu, les personnes concernées auraient pu saisir les tribunaux. Le gouvernement fait remarquer que les tribunaux n'ont été saisis d'aucun cas de ce type. Or, au cours de l'examen antérieur du cas, le comité avait noté que cet incident avait été signalé à la police. (Voir 306e rapport, paragr. 458.) De plus, le comité avait demandé au gouvernement de garantir qu'une enquête indépendante soit menée sans tarder sur les incidents précités. Notant avec un profond regret que ceci n'a pas été fait, le comité attire à nouveau l'attention du gouvernement sur le principe selon lequel les attaques menées contre des locaux syndicaux et les menaces exercées contre des syndicalistes créent un climat de crainte parmi les syndicalistes très préjudiciable à l'exercice des activités syndicales, et que les autorités, lorsqu'elles sont informées de tels faits, devraient sans tarder faire procéder à une enquête pour déterminer les responsabilités afin que les coupables soient sanctionnés. (Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, quatrième édition, 1996, paragr. 179.) Le comité invite donc instamment le gouvernement à garantir qu'une enquête indépendante soit menée sans tarder concernant l'allégation d'attaques contre les locaux de la FCTP et de voies de fait sur la personne du trésorier de la FCTP le 4 novembre 1996 afin d'identifier et de sanctionner les coupables. Il demande en outre au gouvernement de le tenir au courant du résultat de cette enquête.
3. 360. Concernant l'allégation selon laquelle les dirigeants syndicaux élus de la FCTP auraient été destitués et remplacés par des personnes recrutées par le gouvernement, le comité, au cours de son examen antérieur de ce cas, a demandé aux autorités d'organiser une enquête judiciaire indépendante. Le comité note avec regret que le gouvernement n'a organisé aucune enquête de ce type et n'a pas non plus fourni d'informations sur cette allégation indépendamment du fait qu'il a indiqué qu'il entretenait des bonnes relations de travail avec la nouvelle direction de la FCTP dans le cadre de la CETU nouvellement réorganisée. En conséquence, le comité souhaite à nouveau rappeler le principe selon lequel la désignation par les autorités publiques de membres des comités exécutifs des syndicats constitue une intervention directe dans les affaires intérieures des syndicats et n'est pas conforme à la convention no 87. (Voir Recueil, op. cit., paragr. 396.) Compte tenu des doutes qui entourent la régularité des procédures suivies pour la nomination des nouveaux dirigeants de la FCTP et du principe selon lequel les cas de contestation des résultats des élections syndicales doivent relever des autorités judiciaires, qui devraient garantir une procédure impartiale, objective et rapide (voir Recueil, op. cit., paragr. 405), le comité demande au gouvernement de faire procéder à une enquête judiciaire indépendante sur ces allégations et de le tenir informé à cet égard.
4. 361. Enfin, en ce qui concerne les allégations concernant les tentatives de huit fédérations progouvernementales de réorganiser la CETU et d'administrer son patrimoine, le comité note que le gouvernement a indiqué dans sa réponse qu'à la suite de graves conflits internes et de divisions entre les fédérations anciennement regroupées au sein de CETU huit des neuf fédérations d'industrie avaient décidé de réorganiser la CETU en formant un comité de coordination le 3 janvier 1997. Ce comité de coordination a réorganisé la CETU lors du huitième Congrès général tenu à Addis-Abeba du 22 au 24 avril 1997. Le gouvernement ajoute que la confédération nouvellement réorganisée a été enregistrée et homologuée par le ministère qui lui a conféré la personnalité juridique et qu'elle a commencé à gérer son patrimoine à dater du 12 mai 1997. Enfin, le gouvernement signale que l'appel de l'ancien président de la CETU auprès de la chambre sociale de la Haute Cour fédérale à propos de l'annulation par le ministère de l'enregistrement de l'ancienne CETU a été rejeté par le tribunal le 24 avril 1997. De ce fait, les actions des huit fédérations visant à rétablir la CETU et à gérer son patrimoine n'étaient pas illégales comme l'avançaient les plaignants. Tout en notant que la Haute Cour fédérale a confirmé la décision du ministère du Travail et des Affaires sociales d'annuler l'enregistrement de l'ancienne CETU, le comité regrette qu'une décision ait été d'abord prise par les autorités administratives. Afin de disposer d'informations précises sur les raisons pour lesquelles l'enregistrement de l'ancienne CETU a été annulé, le comité demande au gouvernement d'envoyer un exemplaire de la décision de la Haute Cour fédérale sur cette question.

Recommandation du comité

1. 362. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d'administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité prie le gouvernement de garantir qu'une enquête indépendante soit menée sans tarder sur les questions ci-après: i) allégation d'attaques contre les locaux de la Fédération des syndicats du commerce, des activités techniques et de l'imprimerie (FCTP) et d'occupation ultérieure de ces locaux le 4 novembre 1996; et ii) allégation de voies de fait sur M. Mulatu Gurmu, trésorier de la FCTP, le même jour, afin d'identifier et de sanctionner les coupables. Il demande en outre au gouvernement de le tenir informé du résultat de cette enquête.
   • b) Le comité prie le gouvernement de faire procéder à une enquête judiciaire indépendante portant sur l'allégation de procédures irrégulières de nomination des nouveaux dirigeants de la FCTP. Il demande à nouveau au gouvernement de le tenir informé des résultats de cette enquête.
   • c) Le comité demande au gouvernement d'envoyer un exemplaire de la décision de la Haute Cour fédérale confirmant l'annulation de l'enregistrement de l'ancienne Confédération des syndicats de l'Ethiopie (CETU) par le ministère du Travail et des Affaires sociales.