Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 316, June 1999

Case No 1912 (United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland) - Complaint date: 18-DEC-96 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 84. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de novembre 1998. (Voir 311e rapport, paragr. 78 à 80.) A cette occasion, il avait demandé au gouvernement de le tenir informé de toutes les mesures prises ou envisagées pour amender la législation, de sorte qu'elle garantisse une protection contre le licenciement et autres actes préjudiciables résultant d'une participation à une action revendicative.
2. 85. Dans une communication du 3 mars 1999, le gouvernement indique qu'il a l'intention de compléter une révision de la législation sur les relations professionnelles pour la fin de l'année 1999. A cet égard, le gouvernement déclare qu'il a déjà consulté le Conseil des syndicats de l'île de Man et qu'il s'apprête à faire de même avec les organisations d'employeurs.
3. 86. Le comité prend note de cette information et demande au gouvernement de lui communiquer les résultats de cette révision législative lorsqu'ils seront disponibles.