Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 320, March 2000

Case No 1944 (Peru) - Complaint date: 30-OCT-97 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 61. A sa réunion de mars 1999, le comité avait demandé au gouvernement: 1) de prendre des mesures pour que le dirigeant syndical Mickey Juán Alvarez Aguirre, de la Fédération nationale des travailleurs de pouvoir judiciaire (FNTPJ), soit rétabli dans son poste de travail sans perte de droit acquis; 2) de communiquer la décision de la municipalité de Lima à propos du recours en appel intenté par la Fédération des travailleurs de l'électricité du Pérou (FTEP) contre le refus d'octroyer un certificat permettant à l'Institut supérieur de technologie privé dénommé "Energie et développement" (ISTED) de fonctionner comme centre supérieur de formation professionnelle; et 3) de communiquer la décision judiciaire concernant le recours en appel introduit par cette même fédération contre le non-respect par l'employeur Electro Sur Est SA et FGEM SA d'une sentence arbitrale qui a mis fin à un processus de négociation collective. (Voir 313e rapport, paragr. 50 à 54.)
2. 62. Dans une communication du 18 mars 1999, le gouvernement fournit la copie de la décision de la municipalité de Lima du 16 février 1999 déclarant que le certificat après inspection des locaux sera octroyé à l'ISTED si la totalité du local est propriété de la FTEP et si les activités d'éducation qui s'y déroulent sont effectuées à distance.
3. 63. Dans une autre communication du 26 octobre 1999, le gouvernement indique, au sujet du différend entre la FTPE et l'entreprise Electro Sur Est SA et FGEM SA, que la Cour supérieure de justice de Cuzco a fait droit au recours en appel de l'organisation plaignante le 15 novembre 1996 mais que l'entreprise a introduit un recours en cassation contre cette décision. Le 25 juin 1998, la Cour de cassation a débouté le plaignant et l'a condamné à une amende.
4. 64. Le comité prend note avec intérêt des informations concernant les plaintes de la Fédération des travailleurs de l'électricité du Pérou.
5. 65. Le comité reste cependant dans l'attente d'informations sur les mesures prises pour rétablir dans son poste de travail sans perte de droit acquis le dirigeant de la FNTPJ, Mickey Juán Alvarez Aguirre.