Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 325, June 2001

Case No 1944 (Peru) - Complaint date: 30-OCT-97 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 68. Le comité a examiné ce cas relatif à un licenciement antisyndical pour la dernière fois lors de sa session de mars 2000. [Voir 320e rapport, paragr. 61 à 65.] A cette occasion, le comité a déclaré qu’il restait en attente d’autres informations sur les mesures adoptées pour réintégrer dans son poste de travail, sans perte de ses droits acquis, le dirigeant de la FNTPJ, M. Mickey Juan Alvarez Aguirre.
2. 69. Par une communication du 18 janvier 2001, le gouvernement fait savoir au comité que M. Alvarez Aguirre n’a pas été réintégré dans son lieu de travail, et que le congé d’activité syndicale lui a été refusé étant donné que le pouvoir judiciaire est en cours de réorganisation générale, conformément à la loi. Cette désobéissance aux ordres du supérieur hiérarchique et l’abandon de son poste de travail ont motivé l’ouverture d’un processus administratif (dont le gouvernement remet au comité le rapport final); aux termes de ce processus il a été décidé qu’on ne réintègrerait pas un travailleur dont le licenciement était motivé par la commission d’une faute grave, considérée par le règlement comme une juste cause de licenciement.
3. 70. Le comité déplore de devoir prendre note de cette information et rappelle que le licenciement de dirigeants syndicaux en raison de leur fonction ou de leurs activités syndicales est contraire aux dispositions de l’article 1 de la convention no 98 et risque de constituer une intimidation entravant le libre exercice de leur fonction syndicale.