Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 330, March 2003

Case No 1951 (Canada) - Complaint date: 02-FEB-98 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 32. Le comité a été appelé à plusieurs occasions à examiner ce cas, qui concerne une loi (loi no 160) qui interdit aux directeurs d’écoles et directeurs adjoints de constituer des organisations de leur choix et d’y adhérer. Il a aussi trait à la consultation des syndicats en cas de changement des structures de négociation collective ainsi qu’aux conséquences de la politique éducative sur les conditions d’emploi des travailleurs concernés. Lorsqu’il a examiné ce cas la dernière fois, en mars 2002, le comité a attiré l’attention du gouvernement sur les implications de la décision que la Cour suprême a rendue dans l’affaire Dunmore et lui a demandé, une fois de plus, de modifier la loi no 160. [Voir 327e rapport, paragr. 33-35.]
2. 33. Dans sa communication du 31 octobre 2002, le gouvernement déclare simplement qu’il maintient sa position, que les tribunaux canadiens ont toujours confirmée, et qu’aucun amendement législatif n’est prévu ou envisagé à cet égard.
3. 34. Le comité note avec regret qu’aucun progrès n’a pu être réalisé en la matière. Il rappelle que, même s’il peut être prévu, par exemple, qu’ils ne doivent pas faire partie des mêmes unités de négociation que les enseignants, les directeurs d’écoles et directeurs adjoints devraient avoir le droit de constituer des organisations de leur choix et d’y adhérer, d’avoir accès à la négociation collective et être efficacement protégés contre tout acte de discrimination antisyndicale et contre toute ingérence de l’employeur. Le comité demande instamment et fermement au gouvernement, une fois de plus, de modifier la loi no 160 compte tenu de ce qui précède et de le tenir informé de l’évolution de la situation.