Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 337, June 2005

Case No 1952 (Venezuela (Bolivarian Republic of)) - Complaint date: 05-FEB-98 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 164. A sa session de mars 2004, le comité a rappelé que les pompiers et les travailleurs assimilés (même s’ils sont considérés au regard de la loi comme des agents de la fonction publique) doivent jouir des garanties prévues dans les conventions nos 87 et 98, ratifiées par le Venezuela, et a demandé au gouvernement de prendre des mesures dans ce sens et, d’une façon générale, de mener des négociations avec les organisations plaignantes afin de trouver une solution à l’ensemble des problèmes existant dans différentes localités. [Voir 333e rapport, paragr. 160.]
2. 165. Dans sa communication du 7 mars 2005, le gouvernement indique que l’Association syndicale nationale des pompiers, pompiers auxiliaires et professions assimilées du Venezuela (ASIN.BOM.PROVEN) a présenté un projet de convention collective qui sera examiné avec la mairie. Le gouvernement joint également une copie du jugement de la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême qui a déclaré recevable le recours en nullité présenté par les représentants de l’organisation susmentionnée contre la partie finale de l’article 50, alinéa d), de l’ordonnance du corps des pompiers du district métropolitain de Caracas; la Chambre constitutionnelle a déclaré sans effet les démarches fondées sur la norme annulée, qui empêchait que les fonctionnaires antérieurement exclus de tout autre corps de pompiers pour faute disciplinaire soient intégrés dans le processus de qualification du personnel au service de l’Union des pompiers de l’Est (en vue de sélectionner, selon les titres et le mérite, le personnel à incorporer dans l’Union des pompiers du district métropolitain de Caracas).
3. 166. Le comité prend note de ces informations