Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 323, November 2000

Case No 1952 (Venezuela (Bolivarian Republic of)) - Complaint date: 05-FEB-98 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 98. Lors de son dernier examen du cas en novembre 1999, le comité avait prié le gouvernement de le tenir informé des discussions qui étaient en cours en vue du règlement des salaires échus des dirigeants et membres de l'Association des pompiers professionnels du discrict fédéral de l'Etat de Miranda (SIN.PRO.BOM) qui avaient été licenciés (et ultérieurement réintégrés dans leur poste de travail) à la suite d'actions collectives. [Voir 318e rapport, paragr. 88.]
2. 99. Dans des communications des 6, 18 octobre et 22 décembre 1999, la SIN.PRO.BOM déclare que régler le problème de la reconnaissance des promotions des pompiers, dirigeants et membres de l'organisation syndicale n'est pas résolu car jusqu'à présent seules six promotions leur ont été accordées. SIN.PRO.BOM reconnaît que des ressources pour le règlement des salaires échus de ses dirigeants syndicaux sont prévues mais prie le comité de rester vigilant et de demander des informations au gouvernement.
3. 100. Dans sa communication du 4 mai 2000, le gouvernement envoie copie des décrets généraux nos 001-00 et 002-00 signés du commandant général du Corps des pompiers de l'Est, qui accordait 124 promotions aux pompiers appartenant à la SIN.PRO.BOM, y compris aux membres de la direction du syndicat.
4. 101. Le comité prend note du fait que le gouvernement a signalé que 124 promotions ont été accordées aux pompiers. Néanmoins, il fait remarquer que le gouvernement n'a pas envoyé d'informations sur la question du paiement effectif des salaires échus correspondant à la période pendant laquelle les pompiers avaient été licenciés. Il lui demande de l'informer de la situation à cet égard.