Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 326, November 2001

Case No 1989 (Bulgaria) - Complaint date: 06-OCT-98 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 24. Lorsqu’il a examiné ce cas pour la dernière fois, à sa session de juin 2001, le comité avait demandé au gouvernement de le tenir informé de l’issue des procès en cours concernant les travailleurs licenciés par la Société nationale des chemins de fer de Bulgarie (SNCB), ainsi que du nombre de travailleurs effectivement réintégrés. Le comité avait également demandé au gouvernement de le tenir informé des résultats de la commission indépendante chargée d’enquêter sur les allégations de harcèlement, par la SNCB, des membres du Syndicat des conducteurs et mécaniciens de locomotives de Bulgarie (SCMLB). [Voir 325e rapport, paragr. 18 à 20.]
2. 25. Dans une communication datée du 28 août 2001, le gouvernement indique que, conformément aux décisions de justice qui ont été prises, les conducteurs de locomotives qui avaient été licenciés ont été réintégrés dans leurs postes et qu’un complément d’information sera transmis à propos des résultats des enquêtes sur les allégations de harcèlement à l’encontre des membres du SCMLB.
3. 26. Le comité prend bonne note de cette information. Il demande de nouveau au gouvernement de le tenir informé des conclusions de la commission indépendante chargée d’examiner les allégations de harcèlement et de discrimination antisyndicale dont auraient fait l’objet les membres du SCMLB.