Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 323, November 2000

Case No 1993 (Venezuela (Bolivarian Republic of)) - Complaint date: 28-OCT-98 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 102. Lors de son dernier cas en novembre 1999, le comité avait formulé les recommandations suivantes sur les allégations en instance [voir 318e rapport, paragr. 595]:
   • - le comité demande au gouvernement de s'efforcer de promouvoir la négociation d'une convention collective entre le Syndicat des agents publics de l'Institut vénézuélien de la recherche scientifique (SEPIVIC) et l'Institut vénézuélien de la recherche scientifique (IVIC), et de le tenir informé à cet égard;
   • - en ce qui concerne l'allégation relative à la longueur des délais dans l'examen du recours du SEPIVIC contre la décision administrative de septembre 1998 ordonnant l'arrêt du processus de négociation collective entre le syndicat et l'IVIC, le comité regrette la longueur de ce délai écoulé sans que les autorités ne soient intervenues à ce sujet et exprime l'espoir que ce recours sera examiné dans un avenir très proche. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de la décision finale des autorités administratives à cet égard;
   • - le comité invite l'organisation plaignante à formuler ses commentaires en ce qui concerne le nouveau règlement du 20 juillet 1999 portant application de la loi organique du travail en ce qui concerne la négociation collective dans le secteur public.
2. 103. Dans sa communication d'avril 1999, le SEPIVIC indique qu'à cette date le ministère du Travail n'a toujours pas examiné le recours qu'il a déposé.
3. 104. Dans sa communication du 4 mai 2000, le gouvernement transmet un exemplaire de la décision du 4 avril 2000 dans laquelle le ministère du Travail déclare recevable le recours introduit par le syndicat SEPIVIC et invite les parties concernées à entamer des discussions sur le projet de convention collective.
4. 105. Le comité prend note de la décision administrative du 4 avril 2000 qui invite les parties à entamer des discussions sur le projet de convention collective et prie le gouvernement de le tenir informé des résultats de la négociation. Le comité note que l'organisation plaignante n'a pas formulé d'observation sur le nouveau règlement portant application de la loi organique du travail (qui régit la négociation collective dans le secteur public) bien qu'il ait été invité à le faire. En conséquence, le comité ne poursuit pas l'examen de cette question.