Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 321, June 2000

Case No 1999 (Canada) - Complaint date: 15-DEC-98 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 22. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de novembre 1999. [Voir 318e rapport, paragr. 119-171.] A cette occasion, il avait prié le gouvernement de mettre la loi de 1998 sur le maintien de la société d'énergie de la Saskatchewan (projet de loi no 65) en conformité avec les principes de la liberté d'association, et d'envisager la possibilité de consulter les organisations de travailleurs sur une enveloppe budgétaire, dans le cadre d'une négociation collective dans le secteur public.
2. 23. Dans une communication en date du 25 avril 2000, le gouvernement indique que le projet de loi no 65 arrivera à expiration le 31 décembre 2000 et que, par conséquent, il n'envisage pas d'abroger la loi en question. A propos de la consultation dans le service public, le gouvernement indique que les départements et organismes compétents ont examiné les recommandations du comité et ont accepté de tenir compte de sa recommandation, à savoir procéder à des consultations en ce qui concerne les principes directeurs du secteur public et envisager d'autres mécanismes de règlement des différends pour surmonter les entraves à la négociation collective.
3. 24. Le comité prend note avec intérêt de cette information et veut croire que le projet de loi no 65 restera sans effet après le 31 décembre 2000.