Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 325, June 2001

Case No 2010 (Ecuador) - Complaint date: 02-FEB-99 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 26. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas, qui concerne l’assassinat d’un dirigeant syndical, des menaces à l’encontre d’un autre dirigeant et la mort de plusieurs personnes au cours de manifestations, à sa session de mars 2001. [Voir 324e rapport, paragr. 554 à 563.] A cette occasion, le comité a exprimé le ferme espoir que les enquêtes judiciaires en cours à propos de la mort de plusieurs personnes aboutiraient très prochainement et a demandé au gouvernement de le tenir informé de leur résultat.
2. 27. Par une communication du 6 mars 2001, le gouvernement a transmis les documents finals relatifs aux enquêtes en précisant que tout ce qui pouvait être fait sur le plan judiciaire a été fait. En effet, selon le juge du tribunal pénal chargé du dossier dans le cadre des procédures judiciaires engagées par les autorités, il n’y a eu ni dénonciation ni mise en accusation, aucune procédure n’est en instance et personne n’a été inculpé.
3. 28. Le comité prend note de ces informations et déplore que l’assassinat reste impuni. Il rappelle au gouvernement que l’absence de jugements contre les coupables entraîne une impunité de fait qui renforce le climat de violence et d’insécurité et qui est donc extrêmement dommageable pour l’exercice des activités syndicales. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, quatrième édition, 1996, paragr. 55.]