Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 340, March 2006

Case No 2017 (Guatemala) - Complaint date: 05-MAR-99 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 98. Le comité a examiné ces cas pour la dernière fois lors de sa session de juin 2005 [voir 337e rapport, paragr. 77 à 79] et à cette occasion:
2. a) à propos des allégations relatives au Banco de Crédito Hipotecario Nacional (licenciements et suspensions antisyndicales), le comité a rappelé que le gouvernement avait fourni des informations sur les travaux que menait une commission de négociation au sujet de ces allégations. Il a demandé au gouvernement de le tenir informé sur les progrès des travaux de cette commission;
3. b) au sujet des allégations relatives à l’entreprise Tamport S.A. (licenciés au motif de la fermeture de l’entreprise), le comité a demandé au gouvernement de le tenir informé des résultats définitifs de la procédure judiciaire en cours;
4. c) en ce qui concerne le conflit survenu au parc zoologique La Aurora, le comité avait pris note du fait que l’autorité judiciaire avait confirmé la sentence arbitrale contre laquelle l’entreprise avait fait appel, et du fait que cette sentence en est au stade de l’exécution, laquelle dépendra du rapport qu’établira à ce sujet la commission mixte établie conformément à cette même sentence arbitrale. Le comité a demandé au gouvernement de le tenir informé du rapport de cette commission mixte;
5. d) au sujet des travailleurs qui ont été licenciés dans les exploitations agricoles La Exacta et/ou San Juan El Horizonte, et dont la réintégration a été ordonnée, le comité a demandé au gouvernement de le tenir informé des procédures de réintégration qui sont en cours;
6. e) au sujet de l’assassinat de M. Baudillo Amado Cermeño Ramírez, perpétré en décembre 2001, le comité demande au gouvernement de lui adresser copie du jugement qui sera rendu à cet égard;
7. f) au sujet des allégations concernant l’enlèvement, les agressions et les menaces dont ont fait l’objet le syndicaliste Walter Oswaldo Apen Ruiz, occupé par l’exploitation Santa María de Lourdes, et sa famille, le comité a demandé au gouvernement d’envoyer ses observations et de garantir la sécurité du syndicaliste menacé;
8. g) en ce qui concerne les allégations relatives à l’assassinat des syndicalistes Efraín Recinos, Basilio Guzmán, Diego Orozco et José García Gonzáles, les blessures infligées à 11 travailleurs et la détention de 45 travailleurs des exploitations La Exacta et/ou San Juan El Horizonte, le comité a demandé instamment au gouvernement de transmettre sans délai des informations à ce sujet.
9. 99. Par des communications datées du 20 juillet et du 31 août 2005, le gouvernement a envoyé les observations suivantes:
10. – en ce qui concerne les allégations relatives à l’entreprise Tamport S.A. (concernant lesquelles le comité avait demandé au gouvernement de le tenir informé des procédures judiciaires engagées pour protéger les créances des travailleurs affiliés au syndicat UNSITRAGUA et licenciés à la suite de la fermeture de l’entreprise), des efforts ont été déployés dans les tribunaux de justice pour résoudre ce cas. Il a été demandé aux parties de désigner leurs représentants pour faire partie d’un tribunal de conciliation afin de pouvoir poursuivre la procédure, mais à ce jour les parties n’ont encore rien fait et semblent se désintéresser du règlement du différend. Le comité prend note de ces informations. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé du résultat de la procédure judiciaire en cours concernant les faits allégués;
11. – en ce qui concerne le conflit survenu au parc zoologique La Aurora, la commission mixte établie conformément à la sentence arbitrale a déjà rempli ses engagements; cependant le troisième tribunal a constaté certaines déficiences dans le libellé de la convention collective des conditions de travail. Le gouvernement signale également que l’autorité judiciaire a demandé que ces déficiences soient corrigées et que, dès qu’elles le seront, il sera procédé à l’approbation et à l’enregistrement définitif de la convention en question. Le comité prend note de ces informations.
12. 100. Enfin, le comité regrette que le gouvernement n’ait pas communiqué les observations qui lui avaient été demandées sur les autres questions en suspens. Le comité demande donc au gouvernement de lui faire parvenir au plus vite les informations qui lui ont été demandées sur les allégations relatives aux assassinats, actes de violence et arrestations de syndicalistes, et aux actes de discrimination antisyndicale au sein de la Banco de Crédito Hipotecario Nacional, de l’entreprise Tamport S.A. et des exploitations agricoles La Exacta et/ou San Juan El Horizonte.