Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 346, June 2007

Case No 2017 (Guatemala) - Complaint date: 05-MAR-99 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 46. Le comité a examiné ces cas pour la dernière fois à sa réunion de mars 2006 [voir 340e rapport, paragr. 98 à 100] et a formulé, à cette occasion, les recommandations suivantes:
2. i) à propos des allégations relatives au Banco de Crédito Hipotecario Nacional (licenciements et suspensions antisyndicales), le comité a rappelé que le gouvernement avait fourni des informations sur les travaux que menait une commission de négociation au sujet de ces allégations. Il a demandé au gouvernement de le tenir informé sur les progrès des travaux de cette commission;
3. ii) au sujet des allégations relatives à l’entreprise Tamport S.A. (travailleurs licenciés au motif de la fermeture de l’entreprise), le comité a demandé au gouvernement de le tenir informé des résultats définitifs de la procédure judiciaire en cours;
4. iii) au sujet des travailleurs qui ont été licenciés dans les exploitations agricoles La Exacta et/ou San Juan El Horizonte, et dont la réintégration a été ordonnée, le comité a demandé au gouvernement de le tenir informé des procédures de réintégration qui sont en cours;
5. iv) au sujet de l’assassinat de M. Baudillo Amado Cermeño Ramírez, perpétré en décembre 2001, le comité demande au gouvernement de lui adresser copie du jugement qui sera rendu à cet égard;
6. v) au sujet des allégations concernant l’enlèvement, les agressions et les menaces dont ont fait l’objet le syndicaliste Walter Oswaldo Apen Ruiz, occupé par l’exploitation Santa María de Lourdes, et sa famille, le comité a demandé au gouvernement d’envoyer ses observations et de garantir la sécurité du syndicaliste menacé;
7. vi) en ce qui concerne les allégations relatives à l’assassinat des syndicalistes Efraín Recinos, Basilio Guzmán, Diego Orozco et José García Gonzáles, les blessures infligées à 11 travailleurs et la détention de 45 travailleurs des exploitations La Exacta et/ou San Juan El Horizonte, le comité a demandé instamment au gouvernement de transmettre sans délai des informations à ce sujet.
8. 47. Par des communications datées des 29 mai, 16 octobre et 29 décembre 2006, le gouvernement fait savoir ce qui suit:
9. – En ce qui concerne les actes de violence allégués dans l’exploitation agricole La Exacta (avant les licenciements auxquels l’entreprise a procédé, les travailleurs et leurs familles avaient décidé d’occuper pacifiquement les installations de l’entreprise pour faire pression en faveur de la réintégration des travailleurs licenciés; l’occupation des lieux, qui a duré 35 jours, a pris fin le 24 août 1994, date à laquelle les dirigeants de l’entreprise, faisant appel à des policiers privés, appuyés par l’armée et par la police nationale, ont délogé les travailleurs agricoles, faisant trois morts et 11 blessés et procédant à 45 arrestations), des informations ont été demandées au bureau du procureur de district (ministère public) de la municipalité de Coatepeque dans le département de Quetzaltenango. Ce dernier a répondu que le dossier dans lequel les syndiqués sont incriminés pour le délit de triple homicide est en cours d’examen, et que, s’agissant des délits de coercition et d’usurpation, il contient une autre liste de syndiqués; diverses procédures ont été engagées et des mesures de substitution ont été accordées à plusieurs syndiqués. En octobre 1996, le juge compétent a ordonné la clôture provisoire de la procédure en faveur des syndiqués incriminés pour les délits de triple homicide, lésions corporelles et abus d’autorité ainsi que coercition et usurpation. En 2001, le ministère public a demandé la réouverture du dossier, ce que le juge de première instance a autorisé. A l’heure actuelle, la procédure en est au stade de l’enquête, le juge contrôleur ayant convoqué les syndiqués pour une première déclaration sur les délits mentionnés. Le comité note ces informations, regrette le retard excessif intervenu dans l’enquête et demande au gouvernement de le tenir informé du résultat final de la procédure.
10. – En ce qui concerne les allégations relatives à l’entreprise Tamport S.A., le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale a demandé des informations concernant cette affaire à la septième Chambre du tribunal du travail et de la prévoyance sociale; celle-ci a fait savoir que, par une résolution datée du 20 février 2006, les dispositions prises à l’encontre du collectif ont été suspendues; le collectif est resté ferme le 8 mars 2006, car les travailleurs ont déclaré qu’ils n’avaient plus intérêt à négocier le cahier des charges. Le 29 mars 2005, l’autorité judiciaire a ordonné un embargo définitif sur des machines appartenant à cette société, et le 9 mars un embargo définitif a été ordonné sur les biens de Mme Dora Elizabeth Tanchez Portillo, représentante légale et actionnaire de Tamport S.A., décédée le 24 octobre 2005, ce dont le tribunal a été informé le 7 novembre 2005; pour cette raison, les biens sous embargo n’ont pas pu être mis aux enchères: il faut pour cela nommer un mandataire judiciaire pour représenter la personne décédée. Le comité note ces informations et espère que les travailleurs en question pourront percevoir les indemnités et prestations prévues par la loi une fois que les biens de l’entreprise auront été liquidés.
11. – En ce qui concerne les allégations relatives au Banco de Crédito Hipotecario Nacional, il convient d’indiquer que la Commission de négociation créée en 2002 n’a pas fonctionné en raison de l’absence de volonté politique de la partie patronale, et la médiation du ministère du Travail n’a alors pas pu avoir lieu. Bien que la commission n’ait pas pu accomplir sa mission, le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, par le biais de la Commission tripartite sur les questions internationales du travail et du mécanisme d’intervention rapide en cas de plaintes relatives aux droits syndicaux, recommandé par la mission de contacts directs de 2004, est intervenu pour régler le conflit du travail, à la demande des travailleurs. Travailleurs et employeurs ont été invités à une réunion conciliatoire, durant laquelle il a été décidé de constituer une commission bipartite de conciliation composée d’un représentant des employeurs et d’un représentant des travailleurs de la Commission tripartite sur les questions internationales du travail. Comme fruit de cet effort, des réunions bipartites ont eu lieu et la discussion des points à traiter a avancé; cependant, en raison de la publication par le syndicat d’un bulletin à l’encontre de la banque, la partie patronale s’est retirée de la commission bipartite et les réunions conciliatoires ultérieures ont été suspendues. Compte tenu de cette situation, les parties ont été exhortées à reprendre les réunions conciliatoires, mais seuls les travailleurs ont manifesté le désir de le faire, l’administration de la banque n’ayant pas répondu. Par la suite, un représentant des travailleurs membre de la commission tripartite a fait savoir que les problèmes persistaient entre le syndicat et l’administration de la banque, il leur a alors été demandé d’élaborer à nouveau des mémorandums, en les invitant à reconsidérer leur position. Le comité note ces informations. Il regrette profondément que, après le long laps de temps écoulé depuis que des licenciements et des suspensions antisyndicaux ont été allégués, les faits n’aient pas encore été établis. Le comité demande au gouvernement de mener sans délai une enquête indépendante sur les faits et, si le caractère antisyndical des faits allégués est avéré, de prendre les mesures nécessaires pour réintégrer les personnes lésées dans leurs postes de travail.
12. 48. Enfin, le comité prie le gouvernement de lui faire parvenir sans délai les informations demandées concernant: a) les procédures de réintégration des travailleurs licenciés dans les exploitations agricoles La Exacta et/ou San Juan El Horizonte; b) le jugement concernant l’assassinat de M. Baudillo Amado Cermeño Ramírez; et c) l’enlèvement, les agressions et les menaces subis par le syndicaliste Walter Oswaldo Apen Ruiz et sa famille. Compte tenu de la gravité de ces questions, le comité prie le gouvernement de veiller à ce qu’une enquête judiciaire soit rapidement ouverte sur ces actes de violence, et il espère que les coupables seront sanctionnés.