Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 328, June 2002

Case No 2018 (Ukraine) - Complaint date: 23-FEB-99 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 79. Lors de son dernier examen du cas en mars 2002, le comité avait invité à nouveau le gouvernement à garantir que les procédures pénales engagées contre le président du Syndicat indépendant des travailleurs du port maritime commercial d’Ilyichevsk (NPRP) soient menées avec diligence. [Voir 327e rapport, paragr. 113-117.]
2. 80. Dans une communication du 5 mars 2002, l’organisation explique de façon générale que des violations de ses droits syndicaux se poursuivent et que le refus répété de l’administration du port de transférer les cotisations syndicales a aggravé davantage la situation financière du NPRP.
3. 81. Dans des communications des 15 mars et 25 avril 2002, le gouvernement indique que le ministère du Travail et des Affaires sociales a demandé à l’administration du port de régler le problème relatif au paiement des cotisations syndicales. Le ministère reconnaît également que, selon la législation nationale et la convention collective en vigueur, l’employeur a l’obligation d’effectuer lesdits transferts et ne peut en retarder le processus. Le gouvernement indique enfin que les conflits relatifs au non-respect de cette obligation doivent être portés devant le tribunal.
4. 82. Le comité prend note de ces informations. Tout en notant les indications du gouvernement selon lesquelles ce dernier aurait demandé à l’administration du port de régler la question du transfert des cotisations syndicales, le comité regrette qu’aucune information n’ait été fournie concernant les procédures pénales à l’encontre du président du NPRP. Le comité rappelle à nouveau que les dirigeants syndicaux, comme toute autre personne, doivent bénéficier de procédures judiciaires normales et que le respect d’une procédure régulière ne doit pas exclure la possibilité d’un jugement équitable et rapide. Le comité prie donc à nouveau instamment le gouvernement de garantir que les procédures pénales engagées contre le président du NPRP soient menées avec diligence et lui demande de le tenir informé à cet égard.