Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 326, November 2001

Case No 2038 (Ukraine) - Complaint date: 26-FEB-99 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 165. Lors de son dernier examen du cas, à sa session de mars 2001, le comité avait pris note avec satisfaction des perspectives d’une mission d’assistance technique dans le pays à propos de l’application du jugement de la Cour constitutionnelle d’Ukraine, laquelle a jugé inconstitutionnelles les dispositions des articles 11 et 16 de la loi sur les syndicats limitant le droit de liberté syndicale. [Voir 324e rapport, paragr. 85 à 87.]
2. 166. Dans une communication en date du 23 août 2001, le gouvernement indique que les articles susmentionnés sont en cours de modification et qu’il sera tenu compte à cette occasion des conclusions de la mission d’assistance technique du BIT d’avril 2001.
3. 167. Le comité prend note avec intérêt de la déclaration du gouvernement selon laquelle la proposition de modification de la loi sur les syndicats tiendra compte des conclusions de la mission d’assistance technique du BIT. Le comité attire l’attention de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations sur la proposition de modification des articles 11 et 16 de la loi sur les syndicats.