Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 329, November 2002

Case No 2047 (Bulgaria) - Complaint date: 23-AUG-99 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 25. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de novembre 2001. A cette occasion, il a demandé instamment au gouvernement de prendre rapidement les mesures nécessaires pour qu’un scrutin soit organisé afin de déterminer si PROMYANA et l’ADS (Association of Democratic Syndicates) répondaient aux critères de représentativité leur permettant de siéger au Conseil national tripartite. Il a également demandé au gouvernement de bien vouloir le tenir informé de toute évolution dans ce domaine. [Voir 326e rapport, paragr. 27-30.]
2. 26. Dans une communication datée du 11 septembre 2002, le gouvernement déclare qu’un projet de loi visant à réviser et compléter le Code du travail, comportant notamment une partie relative à la représentativité des organisations de travailleurs, a été soumis à l’Assemblée nationale. Il indique que, après l’adoption de ces amendements, une législation secondaire sera rapidement élaborée pour réglementer l’établissement de critères servant à définir la représentativité des organisations d’employeurs et de travailleurs au niveau national, en vertu desquels chaque organisation de travailleurs pourra faire valoir sa représentativité.
3. 27. Le comité prend dûment note de ces informations. Il demande au gouvernement de lui communiquer une copie des amendements au Code du travail dès qu’ils auront été adoptés par l’Assemblée nationale. Il lui demande par ailleurs de le tenir informé de l’évolution de la situation en ce qui concerne la nouvelle législation réglementant les critères de représentativité des organisations d’employeurs et de travailleurs au niveau national.