Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 337, June 2005

Case No 2048 (Morocco) - Complaint date: 04-SEP-99 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 91. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de novembre 2004. [Voir 335e rapport, paragr. 133 à 135.] A plusieurs reprises, il a demandé au gouvernement de lui communiquer copie de trois décisions: d’une part, la décision de la Cour d’appel de Rabat concernant les peines imposées aux 21 travailleurs grévistes de la ferme AVITEMA et, d’autre part, les deux décisions du Tribunal de première instance et de la Cour d’appel de Rabat relatives aux poursuites pénales ayant découlé de certains événements survenus lors du conflit collectif de 1999 au sein de ladite ferme et intentées pour «abus de pouvoir» à l’encontre de MM. Abderrazzak Challaoui, Bouazza Maâch et Abdeslam Talha.
2. 92. Par une communication datée du 28 janvier 2005, le gouvernement a transmis l’arrêt de la Cour d’appel de Rabat du 26 décembre 2001 relatif aux poursuites dirigées à l’encontre des 21 travailleurs de la ferme AVITEMA.
3. 93. Le comité prend note de cet arrêt de la Cour d’appel qui confirme le jugement de première instance quant à la condamnation des travailleurs de la ferme AVITEMA pour des actes de violence mais qui réduit la peine prononcée, considérant qu’elle semblait sévère compte tenu des circonstances atténuantes. Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de lui fournir sans délai copie des deux décisions du Tribunal de première instance et de la Cour d’appel de Rabat relatives aux poursuites pénales ayant découlé de certains événements survenus lors du conflit collectif de 1999 au sein de ladite ferme et intentées pour «abus de pouvoir» à l’encontre de MM. Abderrazzak Challaoui, Bouazza Maâch et Abdeslam Talha.