Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 326, November 2001

Case No 2075 (Ukraine) - Complaint date: 17-FEB-00 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 168. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de juin 2001. A cette occasion, il avait demandé au gouvernement d’engager immédiatement des discussions avec l’Union syndicale panukrainienne «Solidarnost» afin d’établir les données nécessaires à son enregistrement et de lui indiquer les formalités de nature purement procédurale qu’elle devait encore accomplir pour obtenir sans délai son enregistrement. Le comité avait également invité le gouvernement à prendre rapidement les mesures nécessaires pour assurer la réactivation du compte bancaire de l’union syndicale. [Voir 325e rapport, paragr. 89 à 91.]
2. 169. Dans une communication du 23 août 2001, le gouvernement rappelle au comité, à propos du refus du ministère de la Justice d’enregistrer l’Union syndicale panukrainienne «Solidarnost», qu’il l’avait précédemment informé que le syndicat en question a fait appel de la décision du 6 avril 2000 du Tribunal suprême d’arbitrage (VASU). Le Collège arbitral siégeant en appel des décisions du VASU a examiné le pourvoi et, le 25 juillet 2000, a confirmé le jugement du 6 avril 2000. Cette décision a été contestée devant le Présidium du VASU, qui a lui aussi confirmé la décision du 6 avril 2000, au motif que le tribunal avait examiné toutes les circonstances du cas et dûment évalué l’ensemble des preuves disponibles.
3. 170. Le comité prend note de cette information. Il note avec regret que le gouvernement ne fait que réitérer les informations qu’il avait déjà données et que, alors que la plainte a été présentée en mars 2000, l’organisation plaignante n’a pas encore obtenu son enregistrement. Le comité invite à nouveau instamment le gouvernement à engager immédiatement des discussions avec l’Union syndicale panukrainienne «Solidarnost» afin d’établir les données nécessaires à son enregistrement. Le comité demande de nouveau au gouvernement de le tenir informé des mesures concrètes prises pour assurer l’enregistrement de l’organisation plaignante et la réactivation de son compte bancaire.