Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 328, June 2002

Case No 2083 (Canada) - Complaint date: 17-APR-00 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 15. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas, qui concerne les droits de liberté syndicale et de négociation collective des travailleurs occasionnels, à sa session de mars 2002, et a demandé à être tenu informé de l’évolution de la situation. [Voir 327e rapport, paragr. 39-41.]
2. 16. Dans une communication datée du 16 avril 2002, le gouvernement du Nouveau-Brunswick déclare qu’il poursuit l’étude sur l’enseignement et le secteur hospitalier dans d’autres juridictions canadiennes qu’il a entreprise pour déterminer la manière dont ces secteurs traitent la situation des travailleurs occasionnels, et que, sur les 28 juridictions qui ont fait l’objet de cette étude, 17 ont répondu.
3. 17. Tout en prenant note de cette information, le comité fait remarquer que, quelle que soit la manière dont d’autres juridictions canadiennes traitent cette question, les travailleurs occasionnels devraient avoir le droit de constituer les organisations de leur choix et d’y adhérer, ainsi que de négocier collectivement. Le comité exprime une fois de plus l’espoir que le gouvernement prendra rapidement les mesures législatives nécessaires, et le prie de le tenir informé de tout élément nouveau à ce sujet.