Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 348, November 2007

Case No 2088 (Venezuela (Bolivarian Republic of)) - Complaint date: 01-MAY-00 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 167. Lors de sa dernière session de novembre 2006, le comité a observé le processus long et complexe depuis le licenciement, le 10 janvier 2001, du dirigeant syndical du secteur judiciaire, M. Oscar Romero Machado. A cet égard, tenant compte du fait que dans un premier temps (5 février 2002) l’inspection du travail a ordonné sa réintégration et qu’en mars 2003 le comité a demandé au gouvernement d’offrir sa médiation aux parties dans le but d’obtenir sa réintégration, le comité a demandé au gouvernement de prendre des mesures pour que les autorités compétentes considèrent la possibilité de réintégrer M. Romero Machado jusqu’à ce que l’autorité juridique se prononce de manière définitive. Le comité a également demandé au gouvernement de le tenir informé du jugement final qui serait rendu à ce sujet. [Voir 343e rapport, paragr. 206.] Par ailleurs, le comité a demandé au gouvernement d’être tenu informé de la décision qui sera prise concernant la destitution de la syndicaliste Mme Gladys Judith Sanchez de ses fonctions de juge du premier tribunal des municipalités de Libertador et Santos Marquina de la circonscription judiciaire de l’Etat de Mérida (d’après le gouvernement, la «destitution», même si elle a le même effet qu’un licenciement, est un concept de nature différente); cette destitution est intervenue le 14 septembre 2005. Le comité a également demandé au gouvernement de lui communiquer l’arrêt de la Cour d’appel déclarant un non-lieu dans l’appel interjeté par les membres du syndicat SUONTRAJ contre la sentence (dont il avait informé le gouvernement) relative à la conduite des membres du syndicat destinée à empêcher le libre accès aux tribunaux tant aux fonctionnaires du pouvoir judiciaire qu’aux particuliers qui cherchaient à avoir accès à la justice. Le comité a également demandé au gouvernement de lui envoyer la circulaire émanant de la Direction exécutive de la magistrature du 13 septembre 2005 qui, d’après les allégations, constituerait une entrave à l’exercice des droits syndicaux. Le comité a demandé au gouvernement de l’informer si, finalement, une convention collective a été conclue dans le secteur judiciaire avec l’organisation syndicale SUONTRAJ. Enfin, le comité demande au gouvernement de l’informer sur les actes allégués de persécution antisyndicale contre le dirigeant syndical Mario Naspe Rudas. D’autre part, vu que certaines procédures pour actes de discrimination antisyndicale se sont prolongées pendant longtemps, le comité souligne le principe selon lequel «les affaires soulevant des questions de discrimination antisyndicale contraires à la convention no 98 devraient être examinées promptement afin que les mesures correctives nécessaires puissent être réellement efficaces. Une lenteur excessive dans le traitement des cas de discrimination antisyndicale et en particulier l’absence de jugement pendant un long délai dans les procès relatifs à la réintégration des dirigeants syndicaux licenciés équivalent à un déni de justice et, par conséquent, à une violation des droits syndicaux des intéressés.» [Voir 343e rapport, paragr. 206 et 207.]
2. 168. Par communications des 3 et 9 mars 2007, le gouvernement déclare, concernant la recommandation relative au licenciement de M. Oscar Romero Machado, qu’en vertu de l’article 2 de la Constitution la République bolivarienne du Venezuela, qui est un Etat démocratique et social, de droit et de justice, la justice, la démocratie et, de façon générale, la primauté des droits de l’homme sont reconnues comme des valeurs suprêmes dans l’ordre juridique. Depuis la naissance de l’Etat de droit et, par conséquent, de la reconnaissance de la Constitution comme norme fondamentale dans la théorie kelsenienne, le citoyen a exploré et reconnu la nécessité de garantir la séparation des pouvoirs, de sorte que l’indépendance des pouvoirs publics découle communément de la Constitution. Au vu de ce qui précède, il facile d’expliquer que le ministère du Travail et de la Sécurité sociale, en tant que partie intégrante du pouvoir exécutif, coordonne les décisions et les activités des inspections du travail représentant des instances administratives. Toutefois, le gouvernement transmet un document selon lequel le premier tribunal du contentieux administratif s’est déclaré incompétent pour connaître le recours introduit en justice par Oscar Romero Machado et a renvoyé l’affaire au Tribunal supérieur pour le contentieux civil et administratif de la circonscription juridique de la région de la Capitale.
3. 169. Le gouvernement communique le jugement en appel portant sur les présumées pratiques antisyndicales exercées à l’encontre des syndicalistes de la SUONTRAJ.
4. 170. Le gouvernement communique le texte de la circulaire sollicitée par le Comité de la liberté syndicale. Le gouvernement souligne que l’article 8 de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, reconnaît que: «Dans l’exercice des droits qui leur sont reconnus par la présente convention, les travailleurs, les employeurs et leurs organisations respectives sont tenus, à l’instar des autres personnes ou collectivités organisées, de respecter la légalité (…)». Dans ce sens, il convient de souligner que, même si l’article 95 de la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela reconnaît la liberté syndicale, il ne peut être dérogé à la procédure établie par la loi organique sur le travail pour mettre en application le droit de grève.
5. 171. Par ailleurs, le gouvernement transmet l’acte d’homologation de la convention collective des employés de la Direction exécutive de la magistrature (2005-2007).
6. 172. En ce qui concerne la destitution de Mme Gladys Judith Sanchez, le gouvernement déclare que, dans le dossier no 3935 du premier tribunal de la municipalité de Mérida, en date du 27 octobre 2006, le recours en nullité intenté dans ce procès a été déclaré irrecevable et est actuellement en cours de notification aux parties.
7. 173. Concernant les allégations d’actes de persécution antisyndicale à l’encontre du dirigeant syndical Mario Naspe Rudas, le gouvernement transmet la communication no 404/2005 du 7 septembre 2005, qui se réfère elle-même à la communication no 455/1004 de la Direction exécutive de la magistrature où le cas est analysé. Le gouvernement signale toutefois qu’il est de notoriété publique que Mario Naspe Rudas est employé à la circonscription judiciaire de l’Etat d’Anzoátegui, où il exerce aussi bien les activités inhérentes à son poste que ses activités syndicales.
8. 174. Concernant la destitution, avec les mêmes effets que ceux du licenciement, de la syndicaliste Gladys Judith Sanchez, intervenue en septembre 2005, le comité note que le gouvernement signale que l’action en nullité interjetée par la plaignante a été rejetée. Le comité demande au gouvernement de communiquer le jugement rendu.
9. 175. Le comité prend note avec intérêt de la convention collective 2005-2007 signée entre la Direction exécutive de la magistrature et l’organisation syndicale plaignante (SUONTRAJ). Le comité prend note également de la circulaire datée du 13 septembre 2005 transcrite partiellement ci-après:
10. Respectant les instructions du magistrat Luis Velázquez Alvaray, directeur exécutif de la magistrature, il est porté à la connaissance de tous les présidents des circuits judiciaires pénaux et civils, des juges recteurs ainsi que des directeurs et directrices des DAR aux niveaux national et régional que, pour le 16 septembre 2005, les différents syndicats formés par les travailleurs de la Cour suprême de justice, à savoir le SUONTRAJ, le SINTRAT, le SUNET, le SINATRAJ, etc., prétendent paralyser les activités du travail par des actions bien connues de vous (fermeture des principales voies d’accès aux locaux à l’aide de chaînes et de cadenas; installation de matelas en face des tribunaux pour entraver la circulation des travailleurs; utilisation de feux d’artifice pour créer la panique et la confusion, etc.); d’où la nécessité de pouvoir compter sur votre présence dès les premières heures de la matinée pour:
11. – éviter que des agressions verbales ou physiques ne soient perpétuées par quelques exaltés;
12. – collaborer avec les autorités internes et externes dans le cas où une coordination au plus haut serait nécessaire pour aider à régler des problèmes;
13. – tenir la coordination générale de la Direction exécutive de la magistrature informée de la situation;
14. – coopérer étroitement avec le personnel de sécurité pour s’assurer que les fonctionnaires puissent entrer et sortir librement sans perdre trop de temps;
15. – coordonner si nécessaire ce jour-là la présence sur les lieux des organes de sécurité de l’Etat;
16. – demander à tous les chefs de bureau la liste des fonctionnaires qui, sans motif justifié, ne se présenteraient pas à leur travail ou ne rempliraient pas leurs fonctions, pour que les articles applicables relatifs à la loi sur la carrière administrative et à la loi organique sur le travail puissent ensuite être appliqués.
17. 176. A ce sujet, le comité se réfère à un autre cas récent [voir 344e rapport, cas no 2461 (Argentine), paragr. 313] où il est rappelé, à plusieurs reprises, que les fonctionnaires de l’administration publique et du pouvoir judiciaire sont des fonctionnaires exerçant des fonctions d’autorité au nom de l’Etat, raison pour laquelle leur droit de grève peut faire l’objet de restrictions, comme la suspension, voire même l’interdiction, de l’exercice de ce droit [voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 578], et il estime que les restrictions à l’exercice du droit de grève invoquées par les plaignants ne sont pas contraires aux principes de la liberté syndicale dans le secteur judiciaire.
18. 177. Concernant le licenciement du dirigeant syndical M. Oscar Romero Machado en janvier 2001, le comité prend note que, selon les déclarations du gouvernement, celui-ci ne peut, en vertu de la séparation des pouvoirs, exiger sa réintégration. Le comité prend note que, d’après le gouvernement, le premier tribunal du contentieux administratif s’est déclaré incompétent pour traiter le recours du plaignant et a renvoyé la demande au Tribunal supérieur pour le contentieux civil et administratif de la région de la Capitale. Le comité déplore que cette affaire ne soit toujours pas réglée alors que le licenciement du dirigeant syndical est intervenu en 2000. Le comité demande au gouvernement de lui indiquer si le dirigeant s’est bien rendu au Tribunal supérieur pour le contentieux civil et administratif, et de communiquer à son employeur la précédente recommandation du comité demandant sa réintégration, au moins en attendant qu’une décision de justice définitive soit rendue.
19. 178. Quant aux allégations d’actes de persécution syndicale à l’encontre du dirigeant syndical Mario Naspe Rudas (ouverture d’une procédure disciplinaire de licenciement), le comité prend note que, d’après les déclarations du gouvernement, Mario Naspe Rudas exerce les activités inhérentes à son poste au même titre que ses activités syndicales dans la circonscription judiciaire de l’Etat d’Anzoátegui. Le comité demande au gouvernement de lui confirmer qu’aucune procédure disciplinaire contre ce dirigeant syndical n’est en cours.