ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards

Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 337, June 2005

Case No 2097 (Colombia) - Complaint date: 18-AUG-00 - Closed

Display in: English - Spanish

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
  1. 53. A sa réunion de novembre 2004, le comité a indiqué qu’il restait dans l’attente de l’enquête administrative sur les allégations présentées par l’organisation syndicale SINTRAVI concernant l’entreprise AVINCO (relatives aux pressions exercées sur les travailleurs de l’entreprise pour qu’ils acceptent un pacte collectif en ignorant le syndicat, et à la suppression consécutive des prestations contractuelles pour les travailleurs syndiqués ainsi qu’aux pressions exercées sur les travailleurs pour qu’ils se désaffilient du syndicat) et des documents attestant que l’ancien dirigeant syndical, M. Héctor de Jesús Gómez, avait bien reçu l’indemnité prévue dans la convention collective. [Voir 335e rapport du comité, paragr. 46 à 49.]
  2. 54. Dans sa communication du 27 janvier 2005, le gouvernement joint une communication envoyée par l’entreprise Cementos del Nare SA dans laquelle cette dernière déclare avoir versé l’indemnité à M. Héctor de Jesùs Gómez conformément à la convention collective, que celui-ci l’a refusée et que, en conséquence, l’entreprise l’a placée entre les mains de la justice (le gouvernement joint une copie du certificat de consignation judiciaire).
  3. 55. Le comité note avec intérêt cette information. En ce qui concerne les allégations présentées par l’organisation SINTRAVI, le comité regrette que le gouvernement ne donne aucune information sur l’ouverture d’une enquête administrative sur cette question. Il demande au gouvernement de l’informer sans délai à ce sujet en lui indiquant si l’enquête a été ouverte et, si tel n’est pas le cas, d’ouvrir une enquête et de le tenir informé à ce sujet.
© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer