Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 332, November 2003

Case No 2098 (Peru) - Complaint date: 14-AUG-00 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 125. A sa réunion de juin 2003, le comité une fois de plus a demandé au gouvernement de prendre des mesures pour ouvrir une enquête sur les licenciements de MM. Carlos Alberto Paico et Alfredo Guillermo de la Cruz Barrientos (membres de la direction du Syndicat des travailleurs de la Compagnie industrielle Nuevo Mundo) et des membres et ex-dirigeants de ce syndicat, MM. Alfonso Terrones Rojas et Zósimo Riveros Villa; il a par ailleurs demandé que, s’il s’avère qu’ils ont été licenciés au motif de leurs activités syndicales, les mesures appropriées soient prises pour les réintégrer à leur poste de travail. Le comité a demandé au gouvernement de le tenir informé à cet égard. [Voir 331e rapport, paragr. 66.]
2. 126. Dans sa communication du 19 mars 2003, le gouvernement déclare que, selon les informations fournies par l’autorité judiciaire, aucune procédure n’est en cours pour les personnes susmentionnées.
3. 127. Etant donné qu’en vertu de la législation péruvienne ce sont les autorités judiciaires qui sont chargées d’examiner les plaintes pour discrimination antisyndicale, le comité invite les plaignants à prendre des mesures pour que les dirigeants intéressés entament les actions judiciaires pertinentes.