Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 333, March 2004

Case No 2104 (Costa Rica) - Complaint date: 06-OCT-00 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 47. A sa session de novembre 2002 [voir 329e rapport, paragr. 38 à 40] et de juin 2003 [voir 331e rapport, paragr. 29 à 32], le comité a formulé les recommandations suivantes au sujet des questions restées en suspens:
   • – Le comité demande au gouvernement de lui communiquer les jugements qui seront prononcés relativement: 1) au licenciement du dirigeant syndical Luis Enrique Charcón; 2) aux pratiques déloyales au sein de l’Université du Costa Rica confirmées par l’autorité administrative; et 3) aux infractions commises par le ministère de l’Education en matière de congé pour activités syndicales.
   • – Le comité prend note avec intérêt des différentes initiatives et mesures prises par le ministère du Travail et d’autres autorités (projets visant à modifier la Constitution de la République et la législation, etc.) pour garantir pleinement la négociation collective dans le secteur public, y compris par le biais de projets visant à ratifier les conventions nos 151 et 154, et observe qu’un fonctionnaire de l’OIT a apporté une assistance technique à l’une de ces initiatives. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l’évolution de ces questions.
2. 48. Dans des communications en date du 2 septembre et du 17 novembre 2003, le gouvernement déclare que les procédures judiciaires relatives au cas en question suivent leur cours. Par ailleurs, le gouvernement détaille les démarches et efforts faits par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale en vue d’obtenir la ratification par l’Assemblée législative des conventions nos 151 et 154, qui font l’objet de projets de lois inscrits aux points 17 et 18 de l’ordre du jour de la discussion pour la seconde partie de la session plénière; ce qui précède témoigne de l’intérêt du gouvernement et de la bonne volonté dont il fait preuve en vue de garantir le droit de négociation collective dans le secteur public.
3. 49. Le comité prend note de ces informations et demande au gouvernement de le tenir informé de l’évolution de ces questions.