Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 336, March 2005

Case No 2104 (Costa Rica) - Complaint date: 06-OCT-00 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 33. Lors de sa réunion de mars 2004, le comité a demandé au gouvernement de le tenir informé des questions concernant le licenciement du dirigeant syndical Luis Enrique Chacón, les pratiques professionnelles déloyales de l’université du Costa Rica constatées par l’autorité administrative, et les violations perpétrées par le ministère de l’Education en matière d’autorisations syndicales. Il a également demandé au gouvernement de le tenir informé de l’évolution des diverses initiatives et mesures prises par le ministre et les autres autorités pour garantir pleinement l’exercice de la négociation collective. [Voir 333e rapport, paragr. 47 à 49.]
2. 34. Le gouvernement fait savoir que les questions relatives au dirigeant syndical Luis Enrique Chacón, au ministère de l’Education publique et à l’université du Costa Rica ne sont toujours pas résolues. Par ailleurs, le gouvernement répète que le ministre du Travail et les autres autorités ont pris diverses initiatives et mesures pour garantir pleinement la négociation collective. Le gouvernement indique aussi que le pouvoir exécutif (le Président de la République et le ministre de la Présidence) a décidé, par voie du décret no 31905-MP daté du 29 juillet 2004, de soumettre les projets susmentionnés d’approbation des conventions nos 151 et 154 de l’OIT aux sessions extraordinaires de l’Assemblée législative qui ont commencé le 3 août 2004.
3. 35. Le comité prend note de ces informations et demande au gouvernement de le tenir informé de l’évolution de ces questions.