Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 331, June 2003

Case No 2104 (Costa Rica) - Complaint date: 06-OCT-00 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 29. A sa réunion de novembre 2002, le comité a formulé les recommandations suivantes au sujet des questions en suspens [voir 329e rapport, paragr. 38 à 40]:
   • – Le comité prend note avec intérêt que le gouvernement entend mettre sa législation en conformité avec les normes de l’OIT relatives à la négociation collective, que des mesures ont été adoptées à ces fins, y compris une réforme constitutionnelle (présentée à l’Assemblée législative réunie en plénière), et que des projets visant la ratification des conventions nos 151 et 154 ont été présentés. Le comité espère que les progrès ne se feront pas attendre et demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • – En ce qui concerne les deux autres recommandations formulées à sa dernière session, le comité prend note que le gouvernement n’a pas envoyé d’informations et lui demande donc à nouveau:
   • n s’agissant de la question des pratiques déloyales qui auraient cours au sein de l’Université du Costa Rica et ont été confirmées par l’autorité administrative, de le tenir informé de tout recours qui serait interjeté et de toute nouvelle décision à cet égard, et
   • n de le tenir informé de l’issue de la plainte portée par l’autorité administrative devant les tribunaux après la constatation d’infractions du ministère de l’Education en matière de congés pour activités syndicales.
   • – Enfin, le comité demande au gouvernement de lui envoyer ses commentaires sur le licenciement de M. Luis Enrique Chacón, dirigeant syndical.
2. 30. Dans ses communications du 14 janvier et du 17 mars 2003, le gouvernement énumère les nombreuses démarches que le ministre du Travail a accomplies pour que l’Assemblée législative examine les projets de loi portant approbation des conventions nos 151 et 154 de l’OIT avant la fin de la période de sessions extraordinaires (30 avril 2003); également à l’initiative du ministère du Travail, un fonctionnaire de l’équipe technique multidisciplinaire a apporté une assistance technique aux chefs des différentes factions de l’Assemblée législative en ce qui concerne lesdites conventions. Tout cela pour garantir la négociation collective dans le secteur public. Par ailleurs, dans ce même esprit, la faction du parti au gouvernement à l’Assemblée législative a présenté, le 10 mai 2002, un projet de réforme de l’article 192 de la Constitution, projet qui résultait du dialogue établi entre les autorités et les centrales syndicales. Dans le même objectif, le pouvoir exécutif a présenté à l’Assemblée législative une réforme de la loi générale de l’administration publique, complétée par le projet de loi portant sur la négociation de conventions collectives dans le secteur public, qui élève au rang de loi le décret no 29576 du 31 mai 2001; ce projet était l’aboutissement du travail accompli par une commission bipartite. Le gouvernement fait également état de décisions récentes (ayant force obligatoire) qui font jurisprudence sur le plan administratif et confirment le droit des agents de la fonction publique à négocier des conventions collectives.
3. 31. Le gouvernement déclare par ailleurs que les procédures judiciaires relatives aux infractions du ministère de l’Education en matière de congés pour activités syndicales et aux pratiques déloyales à l’Université du Costa Rica, ainsi que le procès concernant le licenciement de M. Luis Enrique Chacón, dirigeant syndical, sont dans l’attente d’une décision.
4. 32. Le comité prend note des informations du gouvernement concernant ces procès et lui demande de lui communiquer des jugements qui seront rendus. Le comité prend note avec intérêt des différentes initiatives et mesures prises par le ministère du Travail et d’autres autorités (projets visant à modifier la Constitution de la République et la législation, etc.) pour garantir pleinement la négociation collective dans le secteur public, y compris par le biais de projets visant à ratifier les conventions nos 151 et 154, et observe qu’un fonctionnaire de l’OIT a apporté une assistance technique à l’une de ces initiatives. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l’évolution de ces questions.