Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 335, November 2004

Case No 2109 (Morocco) - Complaint date: 04-DEC-00 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 136. Le comité a examiné ce cas, relatif au licenciement de huit syndicalistes travaillant au sein de la société Fruit of the Loom ainsi qu’à des actes de répression antisyndicale suite à la création d’un bureau syndical, pour la dernière fois à sa session de juin 2002. [Voir 328e rapport, paragr. 53 à 55.] A cette occasion, il avait noté que les huit syndicalistes concernés par la présente plainte avaient saisi la justice pour réclamer les indemnités légales de licenciement abusif et que, à ce propos, des jugements avaient été rendus dans le cas de deux des huit syndicalistes et que le gouvernement attendait les jugements ayant trait aux six autres cas. Le comité avait demandé au gouvernement de continuer à le tenir informé sur les questions en instance devant les tribunaux nationaux, à savoir: «la décision du tribunal concernant les procès-verbaux dressés par l’inspection du travail et […] les décisions de justice, suite au recours des salariés pour réclamer les indemnités légales de licenciement abusif». [Voir 327e rapport, paragr. 80.]
2. 137. Par une communication du 25 mai 2004, le gouvernement transmet une lettre, datée du 24 mai 2004, émanant du délégué préfectoral de l’emploi de la ville de Salé. Cette lettre indique que le procès-verbal établi par l’inspection du travail au sujet du licenciement collectif des travailleurs syndiqués a été enregistré au tribunal de première instance à Rabat sous le no 3695/2001/symbole 23 et qu’«il a été inclus dans plusieurs audiences, la dernière étant en date du 13 février 2003, dans laquelle la considération du procès-verbal a été reportée à l’audience du 8 mai 2003». La lettre indique aussi que, en ce qui concerne les demandes en justice soumises auprès du tribunal de première instance à Salé par les «quatre travailleurs restants», le tribunal s’est prononcé à l’égard de deux d’entre eux (le premier jugement réfute la demande du travailleur M. Bakkacha Mohammed, et le second jugement est en faveur de Mme Salima Laoui, laquelle a reçu un total de 44 951,13 dirhams en indemnités de licenciement) alors que l’examen des demandes concernant MM. Abdellah Sainane et Lahcen Toufik a été reporté aux audiences des 7 et 21 mai 2003.
3. 138. Le comité prend note des informations transmises par le gouvernement qui concernent la situation de quatre travailleurs licenciés. A cet égard, le comité rappelle que sa demande d’information portait sur six travailleurs. Le comité demande donc au gouvernement de l’informer sur l’état de la situation concernant les demandes en justice relatives au procès-verbal et deux travailleurs manquants.
4. 139. En outre, le comité exprime l’espoir que les décisions concernant les procès-verbaux dressés par l’inspection du travail de même que les demandes en justice de MM. Abdellah Sainane et Lahcen Toufik ont déjà été rendues et pourront lui être fournies dans un avenir rapproché.