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Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 328, June 2002

Case No 2113 (Mauritania) - Complaint date: 03-JAN-01 - Closed

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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
  1. 56. Le comité a examiné ce cas, qui concerne notamment des arrestations arbitraires de syndicalistes, à sa session de novembre 2001. A cette occasion, le comité avait demandé au gouvernement de fournir des précisions concernant l’arrestation alléguée de dirigeants syndicaux suite à une marche de protestation des pêcheurs. Dans le cas où le caractère antisyndical de ces arrestations était avéré, le comité avait demandé au gouvernement de prendre des dispositions afin que des instructions appropriées soient données pour prévenir de telles arrestations à l’avenir.
  2. 57. Dans une communication du 10 janvier 2002, le gouvernement indique que, dans le cas d’espèce, les pêcheurs n’avaient pas saisi les autorités compétentes d’une demande d’autorisation de marche. Par conséquent, l’arrestation alléguée de ces syndicalistes ne peut être liée à leurs activités syndicales. Néanmoins, des investigations sont en cours et les forces de sécurité seront davantage sensibilisées sur les droits syndicaux et l’obligation de les respecter.
  3. 58. Le comité prend note de ces informations et demande au gouvernement de le tenir informé du résultat des investigations en cours sur cette affaire.
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