Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 330, March 2003

Case No 2123 (Spain) - Complaint date: 19-MAR-01 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 85. A sa réunion de novembre 2002, le comité a prié «le gouvernement de prendre des mesures pour que la négociation collective soit, dans toute la mesure possible, à nouveau privilégiée pour fixer les conditions de travail des fonctionnaires. A cet effet, il a demandé au gouvernement d’ouvrir sans tarder des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de rétablir des relations professionnelles sur des bases solides et stables dans un climat de confiance réciproque. Le comité a demandé au gouvernement de le tenir informé de toute mesure prise à cet égard.» [Voir 329e rapport, paragr. 534.]
2. 86. Dans sa communication du 26 novembre 2002, le gouvernement informe que les négociations collectives avec les employés publics ont été menées avec succès puisqu’un accord entre l’administration et les syndicats a été signé le 15 novembre 2002 pour la période 2003-04 (le gouvernement joint copie dudit accord).
3. 87. Le comité prend note avec intérêt de ces informations.