Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 331, June 2003

Case No 2125 (Thailand) - Complaint date: 03-MAY-01 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 70. A sa session de mars 2002, le comité a examiné ce cas, qui concerne le licenciement de 21 employés d’ITV-Shin Corporation, tous membres ou cadres élus du syndicat d’ITV. Dans ses conclusions, rappelant que le gouvernement a la responsabilité d’empêcher tout acte de discrimination antisyndicale, le comité a demandé au gouvernement de prendre des mesures pour faire en sorte que les 21 membres et cadres du syndicat d’ITV licenciés soient réintégrés dans leur emploi, avec versement des arriérés de salaires. Le comité a également demandé au gouvernement de le tenir informé du jugement que prononcera le Tribunal central du travail concernant le licenciement de ces 21 travailleurs. A cet égard, il convient de rappeler qu’à la suite d’une plainte déposée par le syndicat d’ITV auprès de la Commission des relations professionnelles (CRP), organisme tripartite, le CRP a unanimement ordonné, dans une décision du 20 juin 2001, cette réintégration des 21 cadres et membres du syndicat d’ITV. ITV a fait appel de cette décision auprès du Tribunal central du travail.
2. 71. Dans une communication du 9 décembre 2002, l’organisation plaignante a envoyé des renseignements complémentaires, où elle indique que le Tribunal central du travail, le 26 octobre 2002, a rendu un jugement en faveur des 21 employés licenciés et a ordonné leur réintégration immédiate. ITV a fait appel de cette décision devant la Cour suprême de Thaïlande. L’organisation plaignante ajoute qu’ITV a désigné un sénateur pour représenter ses intérêts devant la Cour suprême. Ce sénateur est également un avocat de renom et membre du Comité de la justice et des droits de l’homme du Parlement. Selon l’organisation plaignante, ceci soulève un problème de conflit d’intérêts. Le gouvernement a envoyé deux communications à la suite des conclusions du comité. Dans une première communication datée du 7 octobre 2002, il confirme que le licenciement des 21 employés d’ITV-Shin Corporation était encore en instance devant le Tribunal central du travail. Dans une seconde communication datée du 20 mars 2003, le gouvernement confirme que le Tribunal central du travail a finalement décidé qu’il n’y avait pas de motifs raisonnables à l’appui d’une annulation de la décision de la CRP. Etant donné qu’ITV a porté ce jugement en appel devant la Cour suprême de Thaïlande, le gouvernement déclare que le cas est en instance.
3. 72. Le comité prend note de cette information, et en particulier du fait que le Tribunal central du travail a confirmé la décision unanime de la Commission des relations professionnelles, selon laquelle le licenciement des 21 membres et cadres du syndicat d’ITV était illégal et qu’ils devraient tous être réintégrés. Tout en notant que le cas est actuellement en instance devant la Cour suprême de Thaïlande, le comité souligne que, dans ses conclusions initiales, il a expressément demandé au gouvernement de prendre des mesures pour garantir la réintégration dans leur emploi des 21 employés. En d’autres termes, le gouvernement a été prié non seulement de tenir le comité informé du résultat de la procédure judiciaire nationale, mais également de prendre des mesures actives pour garantir la réintégration des 21 employés, et en particulier d’éviter que les recours d’ITV devant les juridictions nationales ne prolongent indûment les effets de la discrimination antisyndicale qu’elle a exercée à l’égard de ces employés. Dans ces conditions, le comité prie instamment le gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour garantir la réintégration dans leur emploi des 21 membres et cadres licenciés, et de le tenir informé en la matière, ainsi que du résultat de la procédure devant la Cour suprême de Thaïlande.