Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 330, March 2003

Case No 2131 (Argentina) - Complaint date: 30-MAY-01 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 12. A sa session de novembre 2002, le comité a prié instamment le gouvernement de diligenter une enquête et de le tenir informé au sujet de l’allégation selon laquelle les contrats de 58 membres du personnel de cabine n’avaient pas été renouvelés à titre de représailles, l’une des organisations plaignantes, l’Association argentine du personnel navigant (AAPN) n’ayant pas accepté l’accord-cadre proposé. Le comité a également prié le gouvernement, s’il s’avérait que ce non-renouvellement était lié à l’exercice d’activités syndicales, d’en tirer les conséquences qui s’imposent en vue d’un éventuel renouvellement de ces contrats. [Voir 329e rapport, paragr. 184.]
2. 13. Dans une communication du 6 janvier 2003, le gouvernement indique que la situation est entièrement revenue à la normale et que l’organisation plaignante (AAPN) l’a reconnu.
3. 14. Le comité prend note de ces informations avec intérêt.