Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 332, November 2003

Case No 2148 (Togo) - Complaint date: 11-JUN-01 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 166. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de mars 2003. [Voir 330e rapport, paragr. 144-147.] A cette occasion, il avait demandé à nouveau au gouvernement d’annuler des décrets déclarant certains enseignants en absence irrégulière, de rétablir dans leurs droits tous les enseignants visés par ces décrets et de le tenir informé de l’évolution de la situation.
2. 167. Dans une communication du 2 septembre 2003, le gouvernement indique que le syndicat concerné, l’Union nationale des syndicats du Togo (UNSIT), lui a fait parvenir une liste des enseignants auxiliaires prétendant n’avoir pas été réintégrés dans leurs fonctions suite aux mouvements de grève faisant l’objet de la plainte. Cette liste n’étant pas conforme à celle de la Direction des ressources humaines du ministère de l’Education nationale, il a été décidé de constituer une commission chargée de procéder aux vérifications nécessaires. Le gouvernement ne se prononcera sur l’existence ou non des cas non régularisés qu’après le rapport de cette commission.
3. 168. Le comité prend note de cette information. Rappelant que les événements ayant donné lieu à cette plainte remontent au mois de juin 1999, dans le contexte d’une grève légale pour réclamer le paiement d’arriérés et d’impayés de salaires, le comité note que le gouvernement n’a toujours pas donné suite à sa recommandation d’annulation des décrets, et l’invite à nouveau instamment à annuler les décrets en question. Le comité veut croire que la Commission de vérification mènera très rapidement ses travaux à terme et demande au gouvernement de le tenir informé des résultats de ces délibérations et des décisions prises en conséquence à l’égard des enseignants encore touchés par l’application des décrets.