Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 340, March 2006

Case No 2156 (Brazil) - Complaint date: 04-OCT-01 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 42. Lors de sa session de novembre 2004, le comité a demandé au gouvernement de lui communiquer le texte du jugement qui sera prononcé concernant l’assassinat du dirigeant syndical Carlos Alberto Oliveira Santos. [Voir 335e rapport, paragr. 28 à 30.]
2. 43. Par une communication du 12 septembre 2005, le gouvernement fait savoir que, dans le cadre de la procédure judiciaire en cours, le Procureur général a présenté le 29 avril 2005 les motifs d’accusation contre les inculpés en tant qu’auteurs du délit d’homicide doublement qualifié.
3. 44. Le comité prend note de ces informations et demande au gouvernement de lui envoyer un exemplaire du jugement qui sera prononcé concernant l’assassinat du dirigeant syndical Carlos Alberto Oliveira Santos.