Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 330, March 2003

Case No 2157 (Argentina) - Complaint date: 14-SEP-01 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 15. A sa réunion de novembre 2002, le comité a formulé la recommandation suivante [voir 329e rapport, paragr. 193]:
   • Notant avec regret que le gouvernement n’a pas fait parvenir ses observations, le comité demande au gouvernement de faire en sorte qu’une enquête soit menée sur les allégations relatives au défaut de retenue des cotisations syndicales sur le salaire des membres de l’AMP et au refus d’accorder des congés d’activité syndicale aux dirigeants de cette organisation et, si la véracité et le caractère antisyndical des faits allégués sont établis, de prendre les mesures nécessaires pour restaurer la retenue des cotisations syndicales et garantir la jouissance de congés d’activité syndicale.
2. 16. Dans sa communication du 28 novembre 2002, le gouvernement déclare que ces problèmes ont été résolus. Concrètement, les licences syndicales ont été normalisées et, par la résolution no 392/02 de mars 2002, il a été ordonné de procéder à la retenue de la cotisation syndicale.
3. 17. Le comité prend note avec intérêt de ces informations.