Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 338, November 2005

Case No 2158 (India) - Complaint date: 28-SEP-01 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 180. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de mars 2004. [Voir 333e rapport, paragr. 80-84.] A cette occasion, il a demandé au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’une enquête judiciaire indépendante sur l’assassinat du dirigeant syndical Ashique Hossain aboutisse rapidement, de tenir le comité informé des raisons pour lesquelles deux apprentis ont été licenciés de l’entreprise Pataka Biri Co. et de l’évolution de la procédure engagée devant la Haute Cour de Calcutta pour discrimination antisyndicale.
2. 181. Dans sa communication du 27 avril 2005, le gouvernement a indiqué que le ministère de l’Intérieur du gouvernement d’Etat avait examiné la demande du comité d’ouvrir une enquête judiciaire sur les circonstances qui ont conduit à l’assassinat de M. Hossain et a décidé que, vu qu’une enquête policière était déjà en cours et que des accusations seraient sans doute portées sous peu, il n’y avait pas lieu d’entreprendre une nouvelle enquête judiciaire.
3. 182. Concernant les circonstances dans lesquelles les deux apprentis ont été licenciés, le gouvernement a indiqué que ces deux personnes ont été embauchées comme «stagiaires» et que, après l’expiration de leur période de formation, la direction avait décidé de ne pas les embaucher comme employés permanents. L’instance d’appel, en vertu de la loi de 1966 sur les (conditions de travail des) travailleurs des usines de bidis et de cigares, a rejeté leur appel, les deux personnes n’étant que des stagiaires et ne pouvant être qualifiées d’«employés». Cette décision de la cour d’appel est en instance d’examen.
4. 183. Concernant l’enquête sur les allégations d’actes graves de discrimination antisyndicale, le gouvernement a rappelé une fois de plus que le syndicat plaignant avait présenté une liste de revendications, exigeant notamment la création d’un comité d’entreprise et le règlement de questions comme les critères de nomination, les conditions de travail et la rémunération des heures supplémentaires. Le gouvernement a indiqué que les autorités locales du travail avaient demandé à la direction de l’entreprise de faire le nécessaire pour établir un comité d’entreprise et pour régler les questions en instance. Au sujet des allégations de discrimination, de harcèlement des travailleurs et autres, selon le gouvernement, le syndicat avait omis de fournir à la Direction du travail les faits précis et les éléments de preuve tangibles qui lui ont été pourtant réclamés à plusieurs reprises à cet égard.
5. 184. Enfin, concernant la procédure engagée devant la Haute Cour de Calcutta pour discrimination antisyndicale, le gouvernement a indiqué que le greffe no WP-4449(W) de 2000 dans l’affaire Mozammel Hague and Others c. State of West Bengal était toujours en instance. On a déjà prié le Procureur des autorités de l’Etat d’avancer la date de l’audience.
6. 185. Le comité prend note de l’information fournie par le gouvernement. Au sujet de l’assassinat du dirigeant syndical, M. Ashique Hossain, le comité rappelle une fois de plus que l’assassinat ou la disparition de dirigeants syndicaux et de syndicalistes exigent l’ouverture d’enquêtes judiciaires indépendantes en vue de faire pleinement et à bref délai la lumière sur les faits et les circonstances dans lesquelles se sont produits ces faits et ainsi, dans la mesure du possible, de déterminer les responsabilités, de sanctionner les coupables et d’empêcher que de tels faits se reproduisent. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, quatrième édition, 1996, paragr. 51.] Le comité espère que, par suite de l’enquête policière mentionnée par le gouvernement, des accusations seront rapidement portées contre les personnes soupçonnées du meurtre de M. Hossain et que les coupables seront punis. Il demande au gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation à cet égard.
7. 186. Concernant la demande que le comité a faite au gouvernement de l’informer des circonstances dans lesquelles deux apprentis ont été licenciés, tout en prenant note de l’argument avancé par le gouvernement selon lequel ces personnes n’ont pas été victimes de licenciement mais, plutôt, n’ont pas été embauchées à la fin de leur stage, le comité juge que cela n’exclut pas la possibilité qu’elles aient été victimes de discrimination antisyndicale au stade de l’embauche. Il estime en outre que la législation devrait prévoir la possibilité de faire appel d’une décision jugée discriminatoire à l’embauche – c’est-à-dire avant même que les travailleurs ne soient qualifiés d’«employés». Le comité prie donc le gouvernement de mener une enquête indépendante au sujet des allégations de discrimination antisyndicale faites par ces deux apprentis et de le tenir informé des résultats.
8. 187. Enfin, le comité prie le gouvernement de continuer de le tenir informé de l’évolution de la procédure engagée devant la Haute Cour de Calcutta pour discrimination antisyndicale.