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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
- 177. A sa réunion de juin 2002, le comité a prié: «instamment le gouvernement de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour que: a) le syndicat de l’entreprise Corporación INLACA, dénommé Syndicat des travailleurs révolutionnaires du Nouveau Millénium, soit enregistré; et b) tous les travailleurs de l’entreprise qui ont été licenciés au motif d’avoir participé à la constitution et à la demande d’inscription du syndicat en question soient réintégrés [et] de le tenir informé à ce sujet». [Voir 328e rapport, paragr. 660.]
- 178. Dans sa communication du 11 novembre 2002, le gouvernement déclare que les fondateurs du syndicat ont opté pour un type de syndicat («d’entreprise») qui ne permet pas, d’un point de vue juridique, d’intégrer des travailleurs et des travailleuses qui ne sont pas au service du même employeur. Le gouvernement fait savoir que le syndicat, alors qu’il était en cours de formation, a entamé une action judiciaire contre la décision du ministère du Travail de ne pas l’inscrire au registre syndical. Le gouvernement précise qu’il invite les fondateurs à opter pour un autre type de syndicat.
- 179. Le comité prend note des informations du gouvernement et lui demande de lui communiquer le texte de l’arrêt rendu par l’autorité judiciaire au sujet du refus d’enregistrer l’organisation plaignante. D’autre part, le comité regrette que le gouvernement ne lui ait pas fourni d’informations concernant sa recommandation relative à la réintégration de tous les travailleurs licenciés pour avoir participé à la formation du syndicat en question, et le prie instamment de prendre sans retard les mesures nécessaires pour que ces travailleurs soient réintégrés dans leurs postes de travail. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
