Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 331, June 2003

Case No 2161 (Venezuela (Bolivarian Republic of)) - Complaint date: 03-NOV-01 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 98. Lors de sa réunion de mars 2003, le comité a formulé les recommandations suivantes sur les questions restées en suspens [voir 330e rapport, paragr. 1147]:
   • – Le comité demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires (y compris des sanctions) pour assurer la réintégration des dirigeants syndicaux, qui restent sous le coup de licenciements par la Fondation du musée d’art contemporain de Caracas, et le paiement des salaires qui leur sont dus. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • [Dans sa communication du 25 septembre 2002, l’organisation plaignante indique que la Fondation du musée d’art contemporain de Caracas a licencié sans l’autorisation préalable de l’inspection du travail (ce qui est une obligation légale) les dirigeants syndicaux MM. Jorge Moreno (secrétaire général), José Gregorio González (secrétaire de l’organisation), Delvis Beomont (secrétaire des finances), Alfonso Perdomo (secrétaire des relations publiques) et Omar Burgos (secrétaire pour les questions de travail et les plaintes). [Voir 330e rapport, paragr. 1136.] Par ailleurs, à sa session de juillet 2002, le comité a formulé la recommandation suivante [voir 328e rapport, paragr. 676]: En ce qui concerne le licenciement des dirigeantes syndicales Mmes Teresa Zottola et Sonia Chacón, le comité demande instamment au gouvernement d’ouvrir rapidement une enquête impartiale; s’il s’avère que ces licenciements sont antisyndicaux, le comité demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour réintégrer sans délai les intéressées à leurs postes, et lui demande de le tenir informé à ce sujet.]
   • – D’une manière générale, le comité demande au gouvernement de prendre des mesures législatives ou d’autre nature pour accélérer les procédures relatives à des actes de discrimination antisyndicale.
   • – Le comité rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT en ce qui concerne la lenteur des procédures en suspens au sujet des licenciements antisyndicaux et autres actes de discrimination antisyndicale.
2. 99. Dans sa communication du 28 mars 2003, le gouvernement déclare que l’administration du travail partage la préoccupation du Comité de la liberté syndicale en cela que des réformes législatives sont urgentes pour accélérer la prise de décisions visant à protéger les travailleurs et les travailleuses de la discrimination antisyndicale. C’est pourquoi le pouvoir exécutif, avec la Commission du développement social de l’Assemblée nationale, a proposé de réformer la législation à cet égard. Ces modifications seront portées à la connaissance de l’Organisation en temps opportun afin que le BIT puisse fournir une aide technique. Le gouvernement déclare également que, conformément à la recommandation du Comité de la liberté syndicale, il lancera un processus de dialogue social destiné à évaluer ces mesures, leurs conséquences et les engagements à prendre en termes de budget et de ressources financières pour doter l’administration du travail du personnel et de l’infrastructure nécessaires permettant en pratique d’améliorer véritablement l’application des lois.
3. 100. En ce qui concerne la situation des travailleurs affiliés au SURAMACCSI touchés par les mesures de discrimination antisyndicale, le gouvernement indique qu’il continue de prendre des mesures pour préparer l’employeur à réintégrer effectivement les dirigeants dans leurs postes de travail, qu’il a imposé des sanctions pécuniaires et qu’il donne cours aux plaintes et aux demandes de représentation des travailleurs affiliés pour non-respect des obligations de l’employeur. De même, il fait savoir que le vice-ministre de la Culture a été remplacé, notamment pour non-respect des mandats de l’administration du travail en ce qui concerne la réintégration des dirigeants victimes de mesures antisyndicales.
4. 101. Le comité prend note des mesures adoptées par le gouvernement pour mettre en pratique ses recommandations concernant la réintégration des dirigeants du syndicat SUTRAMACCSI qui avaient été licenciés et il lui demande de continuer à prendre des mesures pour que la Fondation du musée d’art contemporain de Caracas les réintègre à leurs postes de travail. Par ailleurs, le comité prend note du fait que les autorités ont proposé une réforme de la législation en matière de discrimination antisyndicale et qu’elles demanderont à cet égard l’assistance technique du BIT. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation pour ce qui est des licenciements et de la législation, et il espère que ces questions se résoudront rapidement d’une manière satisfaisante.