Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 337, June 2005

Case No 2171 (Sweden) - Complaint date: 20-NOV-01 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 156. A sa session de novembre 2004, le comité a examiné ce cas, qui porte sur un amendement législatif autorisant les travailleurs à continuer à travailler jusqu’à 67 ans, et interdit la négociation de clauses sur la retraite anticipée obligatoire. Le comité avait renvoyé à l’analyse détaillée des questions en litige faite lors de l’examen initial de cette affaire quant au fond. [Voir 330e rapport, paragr. 1010 à 1053.] Il avait demandé à nouveau au gouvernement de prendre des mesures pour que les accords déjà négociés sur l’âge obligatoire de la retraite continuent de produire tous leurs effets jusqu’à leurs dates d’expiration, y compris après le 31 décembre 2002, et de reprendre des consultations approfondies sur ces questions afin de trouver une solution négociée qui soit acceptable par toutes les parties concernées et conforme aux principes de la liberté syndicale. Le comité avait aussi demandé au gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation et des résultats des réunions avec les partenaires sociaux, y compris celles que le gouvernement se proposait de tenir dans un proche avenir. [Voir 335e rapport, paragr. 183.]
2. 157. Dans une communication du 16 février 2005, le gouvernement indique que le ministère de l’Emploi entendait renouer les contacts avec les partenaires sociaux. Le ministère a maintenant repris ces consultations, lesquelles ont été suivies le 2 février 2005 d’une réunion entre le ministre et les organisations plaignantes (Confédération suédoise des syndicats et Confédération générale des cadres, fonctionnaires et employés de Suède). Le gouvernement espère qu’une solution négociée sera trouvée à l’avenir mais que les négociations doivent se poursuivre.
3. 158. Le comité prend note de ces informations. Soulignant que la plainte a été présentée en novembre 2001, le comité compte que ses recommandations sur les mesures à prendre seront mises en œuvre et exprime l’espoir qu’une solution négociée sera trouvée dans un proche avenir. Il demande au gouvernement de le tenir informé des faits nouveaux à cet égard, y compris des résultats des réunions tenues avec les partenaires sociaux.