Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 346, June 2007

Case No 2188 (Bangladesh) - Complaint date: 19-MAR-02 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 20. Le comité a examiné ces cas, qui concernent des allégations de discrimination antisyndicale et d’intimidation de syndicalistes et de dirigeants syndicaux de l’Association des infirmiers diplômés du Bangladesh (BDNA), à ses réunions de mars et de novembre 2006 respectivement. [Voir 340e rapport, paragr. 21-26, et 343e rapport, paragr. 22-27.]
2. 21. En ce qui concerne le cas no 2188, le comité a demandé au gouvernement d’envisager d’ouvrir une enquête indépendante sur le licenciement de Mme Bhattacharjee et de renoncer à l’appel qu’il a interjeté contre la décision prononçant sa réintégration. Il a par ailleurs réitéré son ferme espoir que la Division d’appel rendrait un jugement conforme aux principes de la liberté syndicale en confirmant la décision de la Haute Cour réintégrant la plaignante dans ses fonctions et lui reconnaissant le droit au paiement de son salaire et de tous les avantages sociaux, et il a demandé au gouvernement de lui transmettre une copie du jugement de la Division d’appel dès qu’il aurait été rendu. Le comité a, en outre, demandé au gouvernement de lui fournir des informations concernant les avertissements qu’ont reçus dix membres du comité exécutif de la BDNA et sa recommandation tendant à ce que le gouvernement donne les instructions voulues à la direction de l’hôpital Shahid Sorwardi afin que ces avertissements soient retirés. Enfin, le comité a demandé instamment au gouvernement de mener une enquête indépendante: 1) sur les raisons ayant motivé l’ouverture d’une procédure disciplinaire à l’encontre de Manimala Biswas, Akikara Akter, Kohinur Begum, Khadabox Sarker, Delwara Chowdhury, Jasmin Uddin et Provati Das, sept dirigeants syndicaux de la BDNA, et, s’il s’avérait que ladite procédure était liée aux activités syndicales des intéressés, de veiller à ce qu’elle cesse sans délai; et 2) sur les raisons ayant motivé le transfert de Sabina Yaesmin et du docteur Sazzad Hossanin, et, s’il s’avérait que ces mutations étaient motivées par leurs activités syndicales, de prendre les mesures voulues pour remédier à cette discrimination antisyndicale.
3. 22. En ce qui concerne le cas no 2402, le comité a demandé au gouvernement de lui transmettre une copie de la décision de la Division d’appel de la Cour suprême concernant la mutation de quatre infirmiers et infirmières (Mme Krishna Beny Dey, Mme Israt Jahan, M. Golam Hossain et M. Kamaluddin) et de procéder à une enquête indépendante sur toutes les allégations relatives aux actes de discrimination antisyndicale dont ont fait l’objet les dirigeants et membres de la BDNA, et, si ces allégations étaient avérées, de réparer le préjudice subi.
4. 23. Dans sa communication du 28 février 2007, le gouvernement a transmis une copie des observations qu’il avait précédemment formulées sur ces cas. En ce qui concerne le cas no 2188, le gouvernement indique que, suite à la nomination d’un nouvel avocat commis d’office, le Procureur général a décidé que l’ordonnance de licenciement de Mme Bhattacharjee pouvait être examinée et a communiqué cette décision au département compétent. En ce qui concerne le cas no 2402, le gouvernement affirme, une fois de plus, que les ordres de mutation des quatre infirmiers et infirmières ont été émis dans l’intérêt public, et il indique que, suite à la décision de la Division d’appel de la Cour suprême, ces quatre personnes ont rejoint les postes auxquels elles avaient été transférées.
5. 24. Le comité déplore le fait que le gouvernement n’a pris aucune mesure pour donner effet à ses recommandations et ne lui a communiqué aucune des informations sur le fond qu’il lui avait demandées depuis le premier examen de ces cas. Le comité insiste sur le fait que les gouvernements doivent reconnaître l’importance qu’il y a, pour leur propre réputation, à ce qu’ils présentent, en vue d’un examen objectif par le comité, des réponses détaillées aux allégations formulées à leur encontre par les organisations plaignantes [voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition (révisée), 2006, paragr. 24] et demande instamment au gouvernement de se montrer plus coopératif à l’avenir.
6. 25. Faisant référence à ses examens précédents de ces cas, le comité souligne, une fois de plus, que l’un des principes fondamentaux de la liberté syndicale est que les travailleurs doivent bénéficier d’une protection adéquate contre tous actes de discrimination tendant à porter atteinte à la liberté syndicale en matière d’emploi – licenciement, transfert, rétrogradation et autres actes préjudiciables. Lorsqu’elles sont saisies de plaintes en discrimination antisyndicale, les instances compétentes doivent mener immédiatement une enquête et prendre les mesures nécessaires pour remédier aux conséquences des actes de discrimination antisyndicale qui auront été constatés. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 835.] Le comité regrette profondément que le gouvernement ait maintenu pendant plusieurs années son appel contre la décision de réintégrer Mme Bhattacharjee, qui a connu de nombreux retards procéduraux, notamment le changement de l’avocat nommé d’office, sans jamais tenter de mener une enquête indépendante sur les circonstances de son licenciement afin de déterminer s’il y avait eu ou non discrimination antisyndicale, comme le comité le lui avait précédemment demandé. Le comité exhorte donc une fois de plus le gouvernement à procéder immédiatement à des enquêtes indépendantes concernant toutes les allégations relatives à des actes de discrimination antisyndicale dont ont été victimes les dirigeants et les membres de la BDNA, notamment sur le licenciement de Mme Bhattacharjee, les procédures disciplinaires engagées contre sept dirigeants syndicaux de la BDNA (Manimala Biswas, Akikara Akter, Kohinur Begum, Khadabox Sarker, Delwara Chowdhury, Jasmin Uddin et Provati Das), et le transfert de Sabina Yaesmin et du docteur Sazzad Hossanin et de dix hauts responsables syndicaux de la BDNA, comme la plaignante l’allègue dans le cas no 2402. Si ces allégations étaient avérées, le comité demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette discrimination antisyndicale et aux préjudices subis. Il demande par ailleurs au gouvernement de le tenir informé du résultat de ces enquêtes.
7. 26. Le comité demande, une fois de plus, au gouvernement de lui transmettre des copies de la décision de la Division d’appel de la Cour suprême concernant le transfert de quatre infirmiers et infirmières dirigeants de la BDNA (Mme Krishna Beny Dey, Mme Israt Jahan, M. Golam Hossain et M. Kamaluddin) et de la décision de la Division d’appel relative au licenciement de Mme Bhattacharjee.
8. 27. Enfin, le comité demande au gouvernement de lui fournir des informations concernant les avertissements adressés à dix responsables syndicaux du comité exécutif de la BDNA et concernant sa recommandation tendant à ce que le gouvernement donne les instructions nécessaires à la direction de l’hôpital Shahid Sorwardi afin que ces avertissements soient retirés.