Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 350, June 2008

Case No 2188 (Bangladesh) - Complaint date: 19-MAR-02 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 31. Le comité a examiné ces cas, qui concernent des allégations de discrimination antisyndicale et d’intimidation de syndicalistes et de dirigeants syndicaux de l’Association des infirmiers diplômés du Bangladesh (BDNA), lors de sa session de juin 2007. [Voir 346e rapport, paragr. 20-27.] A cette occasion, le comité a vivement déploré que le gouvernement ait maintenu son appel contre la réintégration de Mme Bhattacharjee sans essayer de réaliser une enquête indépendante sur les circonstances de son licenciement. Il avait instamment demandé au gouvernement de mener une enquête indépendante sur toutes les allégations de discrimination antisyndicale envers les responsables et membres de la BDNA, y compris le licenciement de Mme Bhattacharjee, les mesures disciplinaires prises contre sept dirigeants syndicaux de la BDNA (Manimala Biswas, Akikara Akter, Kohinur Begum, Khadabox Sarker, Delwara Chowdhury, Jasmin Uddin et Provati Das) et la mutation de Sabina Yaesmin et du docteur Sazzad Hossanin ainsi que de dix dirigeants syndicaux, dont fait état l’organisation plaignante dans le cas no 2402. Le comité avait en outre prié le gouvernement de lui faire parvenir copie de la décision de la chambre d’appel de la Cour suprême au sujet de la mutation de quatre infirmiers et infirmières occupant des fonctions de dirigeants au sein de la BDNA (Mme Krishna Beny Dey, Mme Israt Jahan, M. Golam Hossain et M. Kamaluddin) et de la décision de la chambre d’appel à propos du licenciement de Mme Bhattacharjee, ainsi que de lui donner des informations sur les avertissements adressés à dix responsables du comité exécutif de la BDNA et à propos de sa recommandation invitant le gouvernement à donner à la direction de l’hôpital Shahid Sorwardi les instructions nécessaires pour que ces avertissements soient retirés.
2. 32. Le gouvernement joint à sa communication en date du 28 février 2008 copie d’une ordonnance rendue le 25 septembre 2007 par la chambre d’appel de la Cour suprême dans l’appel interjeté par le gouvernement du Bangladesh contre la réintégration de Mme Bhattacharjee. Selon cette ordonnance, la cour a accordé un délai de trois semaines pour donner les précisions nécessaires dans l’affaire à l’examen, faute de quoi l’appel serait rejeté. Le gouvernement transmet également les copies de quatre ordonnances rendues par la même cour le 13 décembre 2004 dans des demandes d’autorisation d’appel au civil qui concernent les mutations de Mme Krishna Beny Dey, Mme Israt Jahan, M. Golam Hossain et M. Kamaluddin.
3. 33. Le comité prend note des ordonnances rendues par la cour à propos des cinq dirigeants de la BDNA mais regrette que le gouvernement n’ait fourni aucune information supplémentaire sur le résultat des enquêtes indépendantes qui devaient être réalisées à propos des allégations de discrimination antisyndicale envers les responsables et les membres de la BDNA ni sur les avertissements adressés par la direction de l’hôpital Shahid Sorwardi à dix membres du comité exécutif de la BDNA. Le comité relève que, selon l’ordonnance rendue le 25 septembre 2007 par la chambre d’appel, le gouvernement sera débouté de son appel contre la décision de la juridiction inférieure de réintégrer Mme Bhattacharjee s’il ne fournit pas les précisions nécessaires dans un délai de trois semaines. Le comité prie par conséquent le gouvernement d’indiquer la situation de l’appel et, si celui-ci a été définitivement rejeté, de prendre toutes les mesures nécessaires pour la réintégration immédiate de Mme Bhattacharjee et le versement du montant total des salaires qu’elle n’a pas perçus, ainsi que de le tenir informé des progrès réalisés dans ce cas.
4. 34. Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de diligenter des enquêtes indépendantes sur le licenciement de Mme Bhattacharjee, les mesures disciplinaires prises contre sept dirigeants syndicaux de la BDNA (Manimala Biswas, Akikara Akter, Kohinur Begum, Khadabox Sarker, Delwara Chowdhury, Jasmin Uddin et Provati Das) ainsi que la mutation de Sabina Yaesmin et du docteur Sazzad Hossanin et de dix responsables de la BDNA, en l’informant dans le détail de leur résultat. Si ces allégations sont vérifiées, le comité enjoint au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à la discrimination antisyndicale et réparer les dommages subis. En particulier, le comité prie le gouvernement d’indiquer l’impact éventuel des mutations de Mme Krishna Beny Dey, Mme Israt Jahan, M. Golam Hossain et M. Kamaluddin sur la poursuite de leurs activités syndicales, ainsi que les mesures correctives qui ont été prises, et de préciser si les avertissements adressés par la direction de l’hôpital Shahid Sorwardi aux dix membres du comité exécutif de la BDNA ont désormais été effectivement retirés.