Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 353, March 2009

Case No 2188 (Bangladesh) - Complaint date: 19-MAR-02 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 48. Le comité a examiné ces cas, qui portent sur les allégations de discrimination antisyndicale et d’intimidation de responsables et membres de l’Association des infirmiers diplômés du Bangladesh (BDNA), à sa session de juin 2008. [Voir 350e rapport, paragr. 31-34.] A cette occasion, le comité a demandé au gouvernement d’indiquer où en était la procédure d’appel engagée par le gouvernement contre l’ordonnance de réintégration prononcée par le tribunal de première instance en faveur de Mme Bhattacharjee et, au cas où ce recours serait définitivement rejeté, de prendre toutes les mesures nécessaires à la réintégration immédiate de Mme Bhattacharjee, avec versement intégral des salaires non perçus, et de le tenir informé des progrès accomplis à cet égard. En outre, le comité a de nouveau instamment demandé au gouvernement d’ouvrir sans délai une enquête indépendante sur les circonstances du licenciement de Mme Bhattacharjee, sur les mesures disciplinaires prises à l’encontre de sept dirigeants syndicaux de la BDNA (Manimala Biswas, Akikara Akter, Kohinur Begum, Khadabox Sarker, Delwara Chowdhury, Jasmin Uddin et Provati Das) et sur la mutation de Sabina Yaesmin et du docteur Sazzad Hossanin ainsi que de dix dirigeants syndicaux de la BDNA, et de lui transmettre des informations détaillées sur les conclusions de cette enquête. Le comité a prié instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à la discrimination antisyndicale ainsi qu’aux préjudices subis. En particulier, il a demandé au gouvernement de signaler tout impact que les mutations de Mmes Krishna Beny Dey et Israt Jahan et de MM. Golam Hossain et Kamaluddin ont eu sur leur capacité à mener leurs activités syndicales, ainsi que les mesures qu’il a prises pour y remédier, et de confirmer si les avertissements adressés par la direction du Shahid Sorwardi Hospital aux dix syndicalistes du bureau de la BDNA ont effectivement été retirés.
2. 49. Dans sa communication datée du 10 juillet 2008, concernant le licenciement de Mme Bhattacharjee, le gouvernement, se référant au rapport d’enquête, explique qu’elle était infirmière cadre supérieur et qu’elle a été suspendue, en conséquence de quoi elle a été exclue du service public le 26 février 2002. Mme Bhattacharjee a donc déposé une requête devant la Haute Cour contre l’avis de licenciement, datée du 9 mars 2002. Le verdict concernant cette requête a été rendu le 19 août 2002 en faveur de Mme Bhattacharjee. Le gouvernement l’a contesté devant la Chambre d’appel de la Cour suprême. Il avait trois semaines pour remplir les formalités nécessaires à la validation de sa requête. Le gouvernement n’ayant pris aucune mesure à cet égard, son action a été déclarée nulle, conformément à la directive émise par la Haute Cour le 25 septembre 2007. Le gouvernement confirme que Mme Bhattacharjee travaille au Shahid Sorwardi Hospital et perçoit régulièrement son salaire ainsi que les autres avantages auxquels elle a droit. Le gouvernement indique qu’il n’y a aucun litige en instance devant le tribunal concernant le cas de Mme Bhattacharjee.
3. 50. S’agissant des mesures disciplinaires prises à l’encontre de sept syndicalistes de la BDNA (Manimala Biswas, Akikara Akter, Kohinur Begum, Khadabox Sarker, Delwara Chowdhury, Jasmin Uddin et Provati Das), le gouvernement se réfère aux conclusions de l’enquête et indique que ces personnes travaillent actuellement dans leurs départements respectifs et qu’aucune mesure disciplinaire n’a jamais été prise à leur encontre.
4. 51. En ce qui concerne la mutation de Sabina Yaesmin et du docteur Sazzad Hossanin, l’enquête a conclu que la mutation avait été décidée pour des raisons administratives et dans l’intérêt public. Le gouvernement explique en outre que ces personnes ont été autorisées par la suite à travailler à l’Institut national des maladies de poitrine de l’Hôpital de Dhaka et au Chittagong Medical College Hospital, respectivement, selon ce qu’ils souhaitaient. De plus, M. Hossanin a été autorisé à passer sa maîtrise ès sciences, aux frais du gouvernement, en Thaïlande, où il vit depuis le 30 mai 2008. Le gouvernement indique par ailleurs qu’aucune mesure disciplinaire n’a été prise à leur encontre.
5. 52. Quant à la mutation des dix dirigeants syndicaux de la BDNA, le gouvernement explique qu’il lui est impossible de faire des commentaires les concernant étant donné que leurs noms ne sont pas révélés dans le rapport. Néanmoins, les autorités responsables confirment que ceux qui ont été mutés à l’époque ont été réaffectés par la suite à de nouveaux postes, selon ce qu’ils souhaitaient. En ce qui concerne l’avertissement adressé aux dix dirigeants syndicaux du bureau de la BDNA, le gouvernement indique que l’administration du Shahid Sorwardi Hospital confirme ne leur avoir jamais adressé d’avertissement ni avoir jamais entravé leur activité syndicale.
6. 53. Quant aux avis de mutation des quatre membres du personnel infirmier (Mmes Krishna Beny Dey et Israt Jahan et MM. Golam Hossain et Kamaluddin), le gouvernement explique que la décision les concernant a été prise pour des raisons administratives et dans l’intérêt public. Selon le règlement du service public, chaque agent public peut être muté dans l’intérêt public. Les quatre membres du personnel infirmier ont déposé une requête devant la division de la Haute Cour de la Cour suprême, qui a maintenu les avis de mutation. La Chambre d’appel a annulé l’ordonnance de sursis à exécution. Le gouvernement indique que les quatre membres du personnel infirmier ont réintégré leurs postes et ont eu, par la suite, la possibilité d’obtenir de nouvelles affectations selon ce qu’ils souhaitaient.
7. 54. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement sur toutes les questions en suspens.