Report in which the committee requests to be kept informed of development - Report No 337, June 2005

Case No 2189 (China) - Complaint date: 27-MAR-02 - Closed

1. 451. Le comité a examiné le présent cas quant au fond en mars 2004 lorsqu’il a présenté un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 333e rapport, paragr. 363 à 387, approuvé par le Conseil d’administration à sa 289e session.]
2. 452. La Confédération internationale des syndicats libres (CISL) a transmis des informations complémentaires dans des communications datées du 5 mars et du 27 avril 2004. Le gouvernement a soumis des informations additionnelles dans une communication du 8 septembre 2004.
3. 453. La Chine n’a ratifié ni la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 454. A sa session de mars 2004, le Conseil d’administration a approuvé les recommandations suivantes, à la lumière des conclusions intérimaires du comité [voir 333e rapport, paragr. 387]:
2. a) Le comité déplore les graves allégations de non-respect flagrant de la bonne administration de la justice aux procès de Yao Fuxin et Xiao Yunliang, et souligne que les syndicalistes détenus devraient, à l’instar des autres personnes, bénéficier d’une procédure judiciaire régulière et avoir le droit à une bonne administration de la justice, à savoir notamment disposer du temps nécessaire à la préparation de leur défense, communiquer sans entrave avec le conseil de leur choix et être jugés sans retard par une autorité judiciaire impartiale et indépendante.
3. b) Le comité demande au gouvernement de communiquer une copie du jugement du tribunal qui a été saisi de l’accusation de subversion visant Yao Fuxin et Xiao Yunliang, ainsi que de l’appel jugé par le tribunal populaire supérieur de la province de Liaoning et toute information supplémentaire pertinente pour les garanties d’une procédure régulière accordées dans le présent cas.
4. c) Le comité demande au gouvernement de s’assurer que Yao Fuxin reçoive d’urgence toute l’attention et tout le traitement médical nécessaires.
5. d) Le comité exhorte une nouvelle fois instamment le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour la libération immédiate de Yao Fuxin et de Xiao Yunliang et lui demande de le tenir informé de toutes les mesures prises à cet égard.
6. e) Le comité demande une nouvelle fois au gouvernement d’instituer les enquêtes indépendantes requises en ce qui concerne les allégations en suspens ci-après et de fournir toutes les informations détaillées demandées en ce qui concerne les questions suivantes:
7. i) instituer une enquête impartiale et indépendante sur les allégations d’intervention violente de la police vis-à-vis des manifestations à la FAF et sur les allégations selon lesquelles Gu Baoshu a été passé à tabac durant sa brève détention;
8. ii) fournir des informations sur ce qu’il est advenu de Wang Dawei;
9. iii) répondre spécifiquement aux allégations selon lesquelles les représentants de la Commission syndicale provisoire des travailleurs retraités du BAP et quelque 60 autres travailleurs ont été détenus le 11 mars 2002 et établir si l’une de ces personnes est encore en détention;
10. iv) fournir des informations détaillées sur la condamnation des deux militants de l’opposition démocratique, Hu Mingjun et Wang Sen (et peut-être Zhen Yongliang), qui auraient été condamnés à de lourdes peines de prison pour avoir agi au nom des travailleurs qui s’organisaient;
11. v) fournir des informations détaillées sur la détention du militant syndical indépendant, Di Tiangui, et sur les mauvais traitements qu’il aurait subis.
12. f) Le comité demande au gouvernement de faire parvenir ses observations sur les récentes allégations présentées par la CISL dans sa communication du 5 mars 2004.
13. g) Compte tenu des nombreuses demandes d’informations et de mesures en suspens, et convaincu que le développement d’organisations de travailleurs et d’employeurs libres et indépendantes est indispensable au dialogue social et pour permettre au gouvernement de faire face à ses problèmes sociaux et économiques et les résoudre dans le meilleur intérêt des travailleurs et de la nation, le comité exhorte fermement une fois de plus le gouvernement à répondre positivement à sa suggestion précédente en faveur d’une mission de contacts directs.
14. B. Allégations additionnelles
15. de l’organisation plaignante
16. 455. Dans des communications datées du 5 mars et du 27 avril 2004, la CISL a indiqué qu’au moins neuf travailleurs de la fabrique textile Tieshu, dans la ville de Suizou (Hubei), ont été arrêtés pour avoir «troublé l’ordre public» lors d’une manifestation qui a réuni le 8 février 2004 près de 1 200 travailleurs et qui marquait le point d’orgue d’une campagne pacifique de quinze mois menée par les travailleurs du textile dans l’objectif de récupérer plus de 200 millions de yuan en arriérés de salaires, indemnités de licenciement, options d’achat d’actions et autres avantages dus par la fabrique en faillite. La campagne a inclus un appel auprès du tribunal populaire supérieur de la province de Hubei qui l’a rejeté le 5 juin 2003. Selon la CISL, une des demandes essentielles des travailleurs concernait l’ouverture d’une enquête gouvernementale sur les accusations de corruption de la direction tenue responsable de la faillite de l’usine. Des centaines de policiers de la Police populaire armée ont brutalement dispersé la manifestation.
17. 456. Selon la CISL, les travailleurs maintenus en détention et inculpés étaient Wang Hanwu, Zhu Guo, Chen Kehal, Zhao Yong, Yang Yongcal, Wang Hanwu, Sheng Bing, Wei Yiming et Hu Wenzhong.
18. 457. Chen Kehal et Zhao Yong, détenus au centre de détention no 1 de Suizou, ont été jugés selon des «procédures sommaires», qui sont une forme simplifiée de procès qui, lorsque la sentence applicable est inférieure à trois ans d’emprisonnement, restreint les droits des accusés en matière de défense. Le verdict du tribunal n’était pas connu au moment de la communication. Selon la CISL, le Procureur général de Suizou a déclaré que le 8 février Chen Kehal était au nombre des «plus de 1 000 ouvriers» licenciés de l’usine textile de Tieshu qui ont fait irruption dans la nouvelle fabrique (créée suite à la faillite de la première fabrique) en vue de l’empêcher de démarrer ses activités. Le «délit» a été officiellement qualifié de «grave». Zhao Yong aurait participé à la marche de protestation qui s’est déroulée le 8 février entre les portes de l’ancienne fabrique textile de Tieshu et le centre-ville avant de rejoindre la principale voie ferrée, qui a été bloquée pendant plusieurs heures par les travailleurs. Le seul motif invoqué pour expliquer pourquoi Zhao a été choisi parmi plus de 1 000 travailleurs pour être traduit en justice tient au fait qu’il aurait déclaré pendant la marche: «Il y a un passage par ici; il débouche sur la voie ferrée.»
19. 458. Zhu Guo et Yang Yongcal sont toujours en garde à vue et devraient être jugés pour des faits criminels similaires.
20. 459. En outre, la CISL a indiqué que quatre autres travailleurs de la fabrique textile de Tieshu détenus à la même époque, à savoir Wang Hanwu, Wei Yiming, Sheng Bing et Hu Wenzhong, avaient été remis en liberté au moment de la communication. Une cinquième personne détenue, une femme nommée Chen Xiuhua, a été relâchée par la police fin février 2004 pour raison médicale. Selon la CISL, au moins quatre des cinq travailleurs ont été soumis à une «rééducation par le travail», mesure administrative imposée par la police qui contourne le système judiciaire pénal. Wang Hanwu a été condamné à vingt-sept mois de rééducation par le travail, Sheng Bing à vingt et un mois, Wei Yiming à dix-huit mois et Chen Xiuhua à un an. On ne sait pas précisément si Hu Wenzhong a également été condamné à la rééducation par le travail avant sa libération.
21. 460. La CISL a ajouté que, contrairement à l’application de la loi selon les procédures prévues, les autorités de Suizou auraient omis de lever les charges formelles portées contre les personnes relâchées et n’auraient pas communiqué les documents certifiant que les condamnations à la rééducation par le travail avaient été annulées. Techniquement, cela signifie que chacun d’entre eux peut à tout moment être à nouveau incarcéré ou criminellement poursuivi. En particulier, Wang Hanwu a été relâché alors que pèse toujours sur lui une condamnation à une peine de vingt-sept mois de rééducation par le travail. S’il continue de participer à des manifestations, il devra probablement purger cette peine.
22. C. Réponse du gouvernement
23. 461. Dans sa communication datée du 8 septembre 2004, le gouvernement a indiqué qu’outre les renseignements qu’il avait fournis au comité dans ses multiples réponses détaillées antérieures il avait institué une nouvelle enquête conformément aux conclusions et recommandations approuvées par le Conseil d’administration à sa 289e session en mars 2004. L’enquête a inclus des visites au ministère de la Sécurité publique, au ministère de la Justice, à la Cour suprême et autres instances pertinentes. Le gouvernement a communiqué des informations complémentaires recueillies dans le cadre de l’enquête.
24. Etat de santé de Yao Fuxin et Xiao Yunliang
25. en détention
26. 462. Le gouvernement a indiqué que Yao Fuxin, reconnu coupable de subversion, a été condamné à sept ans d’emprisonnement par le tribunal populaire intermédiaire de la ville de Liaoyang, province de Liaoning, le 25 juin 2003. Il purge actuellement sa peine à la prison no 2 de Lingyuan dans la province de Liaoning (du 17 mars 2002 au 16 mars 2009). Le compte rendu de la visite médicale effectuée au moment de son incarcération a révélé qu’il souffrait déjà de certains problèmes de santé chroniques, que le gouvernement a détaillés. Suite au traitement administré, son état de santé s’est sensiblement amélioré.
27. 463. Xiao Yunliang, reconnu coupable de subversion, a été condamné à quatre ans d’emprisonnement par le tribunal populaire intermédiaire de la ville de Liaoyang, dans la province de Liaoning, le 25 juin 2003. Il purge actuellement sa peine à la prison no 2 de Shenyang dans la province de Liaoning (du 20 mars 2002 au 19 mars 2006). Le compte rendu de la visite médicale effectuée au moment de son incarcération a révélé qu’il souffrait déjà de certains problèmes de santé chroniques, que le gouvernement a détaillés. Suite au traitement administré, certains symptômes ont disparu.
28. 464. Selon le gouvernement, Yao et Xiao jouissent des mêmes droits que les autres prisonniers en matière de soins médicaux. Les centres de détention ont procédé à un examen médical opportun des deux prisonniers avant de leur administrer un traitement professionnel en vue de soigner les maladies chroniques dont ils souffraient au moment de leur incarcération dans leur prison respective. Concernant le droit des prisonniers à recevoir un traitement médical, l’article 54 de la loi pénale chinoise stipule que «les prisons doivent être équipées d’installations sanitaires et médicales, et mettre en place un système pour vivre sainement. Les préoccupations médicales et sanitaires des prisons doivent faire partie intégrante de la planification liée à la promotion de la santé et à la prévention des épidémies de la localité où elles sont implantées.» Les prisonniers bénéficient de traitements médicaux gratuits et de visites médicales régulières. Les maladies dont ils souffrent peuvent être traitées de manière opportune. Ceux qui remplissent les conditions requises par la réglementation peuvent être mis en liberté provisoire sous caution pour cause de traitement médical.
29. Incident au Groupe Iron Tree de la ville de Suizou
30. dans la province de Hubei
31. 465. Le gouvernement a indiqué que le Groupe Iron Tree de la ville de Suizou dans la province de Hubei était à l’origine une grande entreprise publique spécialisée dans le textile, l’impression et la teinture, et la confection de vêtements. Depuis 1997, l’activité de l’entreprise n’a cessé d’être ponctuée de grèves et de semi-grèves. Les dettes ont à plusieurs reprises dépassé les actifs. En décembre 2002, la faillite de l’entreprise a été officiellement déclarée. Le 8 février 2004, la société Iron Tree Corporation nouvellement créée avec une structure réformée devait lancer officiellement sa production. Le 8 février au matin, près de 1 000 anciens travailleurs du Groupe Iron Tree ont tenté de saboter le démarrage des activités de la nouvelle entreprise, poussés par un mécontentement engendré par la faillite de l’ancienne entreprise et la réorganisation de la nouvelle société, qui avaient entraîné une restructuration des indemnités et le licenciement de certains travailleurs. Ces derniers ont envahi les ateliers et perturbé la production. Ils se sont également heurtés aux forces de l’ordre en faction et ont blessé des policiers et des fonctionnaires arrivés en renfort pour arbitrer le conflit. Puis ils ont élevé des barricades sur les routes et les voies ferrées, bloquant complètement les transports. L’incident a pu être réglé à la satisfaction de toutes les parties grâce à l’intervention du gouvernement local et des ministères concernés.
32. 466. Wang Hanwu, Zhu Guo, Wei Yiming, Sheng Bing et Chen Xiuhua sont tous d’anciens travailleurs du Groupe Iron Tree de Suizou. Selon le gouvernement, ils ont tous commis des actes répréhensibles au cours de l’opération et chacun a été jugé par les autorités judiciaires dont relevaient leurs délits respectifs. Les actes reprochés à Wang Hanwu constituaient un délit d’incitation des masses en vue de troubler l’ordre public et de perturber les transports. Il a été retenu dans le bureau de la sécurité publique de la ville de Suizou avant d’être relâché. Les actes reprochés à Zhu Guo constituaient un délit d’incitation des masses en vue de troubler l’ordre public et de perturber les transports et, conformément à l’article 291 de la loi pénale de la République populaire de Chine, il a été condamné à un an de prison par la cour populaire du district de Zengdu dans la ville de Suizou le 28 juin 2004. Conformément à l’article 19 de la réglementation de la République populaire de Chine sur les sanctions en matière de sécurité publique, le bureau de la sécurité publique de la ville de Suizou a condamné Wei Yiming et Sheng Bing à six jours de détention administrative avant de les libérer. Il a condamné Chen Xiuhua à sept jours de détention administrative avant de la relâcher.

D. Conclusions du comité

1. 467. Dans son rapport intérimaire, le comité a demandé une nouvelle fois au gouvernement d’instituer des enquêtes indépendantes sur les allégations concernant l’intervention violente de la police vis-à-vis des manifestations à l’usine d’alliages ferreux (FAF); le passage à tabac de Gu Baoshu durant sa brève détention; le sort réservé à Wang Dawei; la détention des représentants de la Commission syndicale provisoire des travailleurs retraités du PAB et de quelque 60 autres travailleurs le 11 mars 2002; la condamnation de Hu Mingju et Wang Sen (et peut-être Zhen Yongliang); la détention du militant syndical indépendant, Di Tiangui, et sur les mauvais traitements qu’il aurait subis. Il a également demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour la libération immédiate de Yao Fuxin et de Xiao Yunliang, de communiquer une copie du jugement du tribunal qui a été saisi de l’accusation de subversion les visant, ainsi que de l’appel jugé par le tribunal populaire supérieur de la province de Liaoning et de s’assurer que Yao Fuxin reçoive d’urgence toute l’attention et tout le traitement médical nécessaires.
2. 468. Pour ce qui concerne l’état de santé de Yao Fuxin et Xiao Yunliang en détention, le comité note que le gouvernement a indiqué que, au moment de leur incarcération, les deux travailleurs avaient subi un examen médical qui avait révélé qu’ils souffraient de divers problèmes de santé chroniques, que le gouvernement a détaillés. Ils ont bénéficié d’un traitement médical professionnel dans leur prison respective (prison de Lingyuan dans la province de Liaoning pour Yao Fuxin et prison de Shenyang dans la province de Liaoning pour Xiao Yunliang). Selon le gouvernement, l’état de santé de Yao Fuxin s’est sensiblement amélioré. Pour ce qui concerne Xiao Yunliang, certains symptômes ont disparu. Le gouvernement a également précisé que Yao et Xiao jouissaient des mêmes droits que les autres prisonniers en matière de soins médicaux. Les prisonniers bénéficient de visites médicales régulières, et les maladies dont ils souffrent peuvent être traitées de manière opportune. Ceux qui remplissent les conditions requises par la réglementation peuvent être mis en liberté provisoire sous caution pour cause de traitement médical.
3. 469. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l’évolution de l’état de santé de Yao Fuxin et Xiao Yunliang ainsi que de leurs conditions de détention et du traitement médical qui leur est administré au sein de la prison. Notant la déclaration du gouvernement selon laquelle ceux qui remplissent les conditions requises dans la réglementation peuvent être mis en liberté provisoire sous caution pour cause de traitement médical et au vu de la liste des importantes maladies chroniques dont souffrent les deux individus, le comité demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour la libération de Yao Fuxin et de Xiao Yunliang afin qu’ils puissent recevoir un traitement médical approprié.
4. 470. Le comité note avec regret que le gouvernement n’a pas communiqué les informations concernant la précédente demande du comité relative à la copie du tribunal qui a été saisi de l’accusation de subversion visant Yao Fuxin et Xiao Yunliang, ainsi que de l’appel jugé par le tribunal populaire supérieur de la province de Liaoning. Le comité doit donc rappeler que, lors des examens précédents, il avait noté les indications du gouvernement selon lesquelles les événements se situaient dans un contexte de conflit du travail et il avait demandé au gouvernement de lever toutes les charges relatives à des actes de terrorisme, sabotage et subversion. De plus, notant que Yao Fuxin et Xiao Yunliang ont été arrêtés à l’origine simplement parce qu’ils étaient accusés de manifestation illégale, qui s’est transformée neuf mois plus tard en inculpation de subversion, le comité a déploré le fait qu’ils aient fait l’objet d’un procès qui a duré toute une journée ainsi que les allégations graves de non-respect flagrant de la bonne administration de la justice à leur procès. [Voir 333e rapport, paragr. 380 à 382.] Le comité demande donc à nouveau au gouvernement de communiquer une copie du jugement du tribunal qui a été saisi de l’accusation de subversion visant Yao Fuxin et Xiao Yunliang, ainsi que de l’appel jugé par le tribunal populaire supérieur de la province de Liaoning et toute information supplémentaire pertinente pour les garanties d’une procédure régulière accordées dans le présent cas.
5. 471. En l’absence des jugements exigés dans le cas de Yao Fuxin et Xiao Yunliang, le comité insiste sur le fait que, lorsqu’il demande à un gouvernement de lui communiquer le résultat des procédures judiciaires, une telle demande n’implique absolument aucun jugement quant à l’intégrité et à l’indépendance du pouvoir judiciaire. L’essence même de la procédure judiciaire est que ses résultats sont connus, et la conviction que l’on acquiert de son impartialité repose sur cette publicité. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, quatrième édition, 1996, paragr. 113.] Ne disposant pas d’éléments objectifs de cet ordre en vue d’examiner si les peines infligées à Yao Fuxin et Xiao Yunliang ne sont en aucun cas liées à leurs activités syndicales, le comité exhorte une nouvelle fois instamment le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour leur libération immédiate et à le tenir informé de toutes les mesures prises à cet égard.
6. 472. Le comité note que, selon les allégations additionnelles communiquées par la CISL concernant un incident survenu au Groupe Iron Tree dans la ville de Suizou, province de Hubei, au moins neuf travailleurs (Wang Hanwu, Zhu Guo, Chen Kehal, Zhao Yong, Yang Yongcal, Wang Hanwu, Sheng Bing, Wei Yiming et Hu Wenzhong) ont été arrêtés le 8 février 2004 pour avoir troublé l’ordre public lors d’une manifestation qui a réuni près de 1 200 travailleurs et qui marquait le point d’orgue d’une campagne pacifique de quinze mois menée dans l’objectif de récupérer plus de 200 millions de yuan en arriérés de salaires, indemnités de licenciement, options d’achat d’actions et autres avantages dus par la fabrique en faillite et de contraindre le gouvernement à instituer une enquête sur les accusations de corruption de la direction. La CISL a déclaré que la manifestation a été brutalement réprimée par la police; deux des travailleurs arrêtés (Chen Kehal et Zhao Yong) ont été jugés selon des procédures sommaires, qui sont une forme simplifiée de procès qui, lorsque la sentence applicable est inférieure à trois ans d’emprisonnement, restreint les droits des accusés en matière de défense pénale. Selon la CISL, aucune raison convaincante n’a été fournie pour expliquer pourquoi Zhao a été choisi parmi tous les travailleurs (plus de 1 000) qui ont manifesté le 8 février 2004. Deux autres travailleurs (Zhu Guo et Yang Yongcal) sont toujours en détention provisoire et devraient être jugés pour des faits criminels similaires.
7. 473. Le comité note que le gouvernement répond aux allégations en indiquant que le Groupe Iron Tree de la ville de Suizou, province de Hubei, était à l’origine une grande entreprise publique dont l’activité n’a cessé d’être ponctuée de grèves et de semi-grèves depuis 1997 jusqu’à la déclaration de faillite en décembre 2002. Le 8 février 2004, alors que la société Iron Tree Corporation, nouvellement créée, devait lancer officiellement sa production avec une structure réformée, près de 1 000 anciens travailleurs de l’entreprise ont tenté de saboter le démarrage de la nouvelle entreprise, poussés par le mécontentement généré par la restructuration des indemnités et le licenciement de certains travailleurs. Les anciens travailleurs ont envahi les ateliers et perturbé la production. Ils se sont également heurtés aux forces de l’ordre en faction et ont blessé des policiers et des fonctionnaires arrivés en renfort pour arbitrer le conflit. Puis ils ont élevé des barricades sur les routes et les voies ferrées, bloquant complètement les transports. L’incident a été réglé à la satisfaction de toutes les parties grâce à l’intervention du gouvernement local et des ministères concernés. Selon le gouvernement, Zhu Guo, ancien ouvrier du Groupe Iron Tree de Suizou, s’est rendu coupable du délit d’incitation des masses en vue de troubler l’ordre public et de perturber les transports lors de l’incident au Groupe Iron Tree. Il a été condamné à un an de prison par le tribunal populaire du district de Zengdu dans la ville de Suizou le 28 juin 2004 conformément à l’article 291 du Code pénal de la République populaire de Chine.
8. 474. Le comité note que Zhu Guo devrait être prochainement libéré puisqu’il a pratiquement purgé la peine d’un an de prison infligée le 28 juin 2004 pour délit d’incitation des masses en vue de troubler l’ordre public et de perturber les transports. Il note également que le gouvernement n’a fourni aucune information sur: 1) le résultat du jugement de Chen Kehal et de Zhao Yong, accusés des mêmes infractions pénales que Zhu Guo; 2) les allégations selon lesquelles ces deux travailleurs ont été jugés selon des «procédures sommaires»; et 3) les allégations selon lesquelles Yang Yongcal est toujours en détention provisoire et devrait être jugé pour des chefs d’inculpation similaires à ceux de Chen Kehal, Zhao Yong et Zhu Guo pour l’incident survenu au Groupe Iron Tree.
9. 475. Le comité observe une contradiction entre les allégations des plaignants et la réponse du gouvernement quant au caractère violent de la manifestation du 8 février 2004. Selon les plaignants, la police a dispersé la manifestation par la force. Selon le gouvernement, les manifestants ont tenté de saboter l’entreprise et se sont heurtés aux forces de police, blessant un policier. Le comité rappelle que, si le droit de tenir des réunions syndicales est un élément essentiel de la liberté syndicale, les organisations sont toutefois tenues de respecter les dispositions générales relatives aux réunions publiques, principe énoncé également à l’article 8 de la convention no 87, d’après lequel les travailleurs et leurs organisations sont tenus, comme les autres personnes ou collectivités organisées, de respecter la légalité. Les autorités ne doivent recourir à la force publique que dans des situations où l’ordre public serait sérieusement menacé. L’intervention de la force publique devrait rester proportionnée à la menace pour l’ordre public qu’il convient de contrôler, et les gouvernements devraient prendre des dispositions pour que les autorités compétentes reçoivent des instructions appropriées en vue d’éliminer le danger qu’impliquent les excès de violence lorsqu’il s’agit de contrôler des manifestations qui pourraient troubler l’ordre public. Si le fait d’exercer une activité syndicale ou de détenir un mandat syndical n’implique aucune immunité vis-à-vis du droit pénal ordinaire, les activités syndicales ne devraient pas être utilisées par les autorités publiques pour justifier l’arrestation ou la détention arbitraire de syndicalistes. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 87, 137 et 140.] Le comité demande au gouvernement de communiquer les textes des jugements du tribunal qui a été saisi de l’accusation concernant Zhu Guo, Chen Kehal et Zhao Yong afin de déterminer si leur arrestation était liée à l’exercice d’activités syndicales légitimes et pacifiques.
10. 476. Concernant les allégations liées à la nature sommaire des procès, le comité insiste sur l’importance qu’il a toujours attachée à ce que, dans tous les cas, y compris lorsque des syndicalistes sont accusés de délits politiques ou de droit commun, les personnes en question soient jugées promptement par une autorité judiciaire impartiale et indépendante. Le comité a estimé que, quand les syndicalistes ont été condamnés dans des procès sommaires, ils n’ont pas pu jouir de toutes les garanties qu’offre une procédure régulière et, en conséquence, il a suggéré la possibilité de reprendre l’examen des cas des syndicalistes condamnés, afin de s’assurer qu’aucune personne ne se voie privée de sa liberté sans qu’elle ait pu bénéficier d’une procédure légale en bonne et due forme devant une autorité judiciaire impartiale et indépendante. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 109 et 121.] Le comité demande au gouvernement de communiquer les informations concernant la libération éventuelle de Zhu Guo, Chen Kehal et Zhao Yong, la nature du procès qui leur a été intenté et les garanties d’une procédure régulière qui leur ont été offertes. Il a également demandé au gouvernement de fournir sa réponse quant à l’arrestation et au procès de Yang Yongcal.
11. 477. Le comité note également que, selon la CISL, les travailleurs restants parmi les neuf arrêtés ont été condamnés à une «rééducation par le travail» d’une durée de douze à vingt-sept mois, mesure administrative imposée par la police qui contourne le système judiciaire pénal (Wang Hanwu, Sheng Bing, Wei Yiming et Chen Xiuhua; possiblement aussi Hu Wenzhong qui a également été détenu). Selon la CISL, même si tous ces travailleurs ont été relâchés après avoir été détenus pendant un certain temps, les autorités de Suizou ont omis de lever les charges formelles pesant sur eux et n’ont pas communiqué les documents certifiant que la condamnation à la rééducation par le travail avait été annulée. Techniquement, cela signifie que chacun d’entre eux peut à tout moment être à nouveau incarcéré ou criminellement poursuivi. En particulier, Wang Hanwu sur lequel pèse toujours une condamnation à vingt-sept mois de rééducation par le travail. S’il continue de participer à des manifestations, il devra probablement purger cette peine.
12. 478. Selon le gouvernement, Wang Hanwu, Sheng Bing, Wei Yiming et Chen Xiuhua sont d’anciens travailleurs du Groupe Iron Tree de Suizou qui ont tous commis des actes répréhensibles au cours de l’opération menée au sein de l’entreprise. Les actes reprochés à Wang Hanwu constituaient un délit d’incitation des masses en vue de troubler l’ordre public et de perturber les transports. Il a été retenu dans le bureau de la sécurité publique de la ville de Suizou avant d’être relâché. Conformément à l’article 19 de la réglementation de la République populaire de Chine sur les sanctions en matière de sécurité publique, le bureau de la sécurité publique de la ville de Suizou a condamné Sheng Bing et Wei Yiming à six jours de détention administrative avant de les libérer. Chen Xiuhua a été condamnée à sept jours de détention administrative puis relâchée.
13. 479. Le comité remarque que, selon la réponse du gouvernement, Wang Hanwu, Sheng Bing, Wei Yiming et Chen Xiuhua ont été relâchés par la police après leur détention administrative. Cependant, le gouvernement n’a pas fourni de réponse aux allégations de la CISL selon lesquelles: 1) les quatre travailleurs ont été condamnés à une peine de «rééducation par le travail»; 2) ceux-ci risquent d’être à tout moment à nouveau incarcérés ou poursuivis au pénal, attendu que les autorités de Suizou n’ont toujours pas levé les charges formelles pesant sur eux et n’ont pas communiqué les documents certifiant que la condamnation à la rééducation par le travail a été annulée; et 3) Hu Wenzhong a également été incarcéré et a peut-être été soumis à une «rééducation par le travail».
14. 480. Le comité note que le fait de soumettre des travailleurs au régime d’éducation par le travail sans condamnation des tribunaux est une forme de détention administrative qui constitue une atteinte aux droits fondamentaux de l’homme dont le respect est essentiel pour l’exercice des droits syndicaux, comme l’a souligné la Conférence internationale du Travail en 1970. Le «régime d’éducation par le travail» appliqué aux personnes qui ont déjà été libérées constitue une mesure de détention administrative et de travail forcé à l’égard de personnes non condamnées par les tribunaux et même, dans certains cas, non susceptibles d’être sanctionnées par les organes judiciaires. Cette forme de détention et de travail forcé constitue sans aucun doute une atteinte aux normes fondamentales de l’OIT qui garantissent le respect des droits de l’homme et, dans le cas où elle s’applique à des personnes s’étant livrées à des activités de nature syndicale, une violation manifeste des principes de la liberté syndicale. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 67 et 68.]
15. 481. Le comité note que Wang Hanwu, Sheng Bing, Wei Yiming et Chen Xiuhua ont été relâchés par la police après leur détention administrative et demande au gouvernement de donner les instructions appropriées, afin que les condamnations prononcées à leur encontre soient formellement annulées et que les autorités policières s’abstiennent à l’avenir de recourir à des mesures de «rééducation par le travail», qui constituent du travail forcé, pour sanctionner des activités syndicales.
16. 482. Le comité demande également au gouvernement de communiquer sa réponse aux allégations concernant la détention administrative temporaire de Hu Wenzhong.
17. 483. Plus généralement, le comité note avec une profonde préoccupation que l’incident survenu au Groupe Iron Tree rappelle de façon frappante tous les autres événements soumis à examen du comité dans le cadre de cette affaire, à savoir l’incident survenu à l’usine d’alliages ferreux (FAF) de Liaoyang, l’incident à l’usine de textiles de Guangyan dans la province de Sichuan et l’incident à la Compagnie pétrolière de Daqing (province de Heilongjiang). Tous ces incidents ont porté sur des revendications des travailleurs concernant des compensations financières, le réemploi et une enquête sur la corruption de la direction tenue responsable de la faillite ou de la restructuration de l’usine. Le comité note également avec un profond regret que tous ces incidents ont été suivis par des interventions policières, des arrestations, des détentions et parfois des incarcérations de longue durée à l’encontre des personnes ayant participé aux manifestations. Ainsi, neuf travailleurs auraient été arrêtés et emprisonnés ou soumis à une détention administrative et à une «rééducation par le travail» comme suite à l’incident au Groupe Iron Tree (Zhu Guo, Chen Kehal, Zhao Yong, Yang Yongcal, Wang Hanwu, Sheng Bing, Wei Yiming et Chen Xiuhua, et possiblement Hu Wenzhong); Yao Fuxin et Xiao Yunliang ont été arrêtés et condamnés à de lourdes peines de prison pour subversion suite à l’incident à la FAF de Liaoyang (Gu Baoshu aurait également été passé à tabac durant sa brève détention et Wang Dawei a disparu suite à ses interventions dans le cadre de la lutte à la FAF); Hu Mingjun, Wang Sen et possiblement Zheng Yongliang ont été condamnés à de lourdes peines de prison comme suite à l’incident survenu à l’usine de textiles de Guangyan dans la province de Sichuan; enfin, les représentants de la Commission syndicale provisoire des travailleurs retraités du BAP et quelque 60 autres travailleurs ayant participé à des actions de protestation dans la ville de Daqing ainsi qu’une femme âgée de 50 ans non identifiée et un travailleur à la retraite, Li Yan, ont été détenus suite à l’incident au BAP de Daqing (province de Heilongjiang).
18. 484. Le comité regrette profondément les arrestations et emprisonnements massifs intervenus de façon répétée lors des conflits du travail susmentionnés. Le comité rappelle une nouvelle fois que les mesures d’arrestation de syndicalistes peuvent créer un climat d’intimidation et de crainte empêchant le déroulement normal des activités syndicales, et que la détention de dirigeants syndicaux ou de syndicalistes pour des motifs liés à leurs activités de défense des intérêts des travailleurs constitue une grave violation des libertés publiques, en général, et des libertés syndicales, en particulier. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 71 et 76.]
19. 485. Le comité doit également réaffirmer que le développement d’organisations libres et indépendantes, et la négociation avec l’ensemble des composantes du dialogue social, est indispensable pour permettre à un gouvernement d’affronter les problèmes économiques et sociaux et de les résoudre au mieux des intérêts des travailleurs et de la nation. Les exigences du développement ne devraient pas justifier le maintien de tout le mouvement syndical d’un pays dans une situation irrégulière du point de vue légal et empêcher ainsi les travailleurs d’exercer leurs droits syndicaux et les organisations de développer normalement leurs activités. Un développement économique et social équilibré requiert l’existence d’organisations fortes et indépendantes qui puissent participer à ce processus. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 24 et 25.]
20. 486. Le comité note enfin avec regret que le gouvernement n’a fourni aucune information complémentaire en réponse à la recommandation antérieure du comité concernant les enquêtes indépendantes requises sur les questions suivantes: les interventions violentes de la police vis-à-vis des manifestations à la FAF; les allégations selon lesquelles Gu Baoshu a été passé à tabac durant sa brève détention; les informations sur ce qu’il est advenu de Wang Dawei; les allégations selon lesquelles les représentants de la Commission syndicale provisoire des travailleurs retraités du BAP et quelque 60 autres travailleurs ont été détenus le 11 mars 2002; la condamnation des deux militants de l’opposition démocratique, Hu Mingju et Wang Sen (et possiblement Zhen Yongliang) à de lourdes peines de prison pour avoir agi au nom des travailleurs qui s’organisaient; et la détention du militant syndical indépendant, Di Tiangui, et sur les mauvais traitements qu’il aurait subis. Dans ces circonstances, le comité ne peut qu’exhorter une nouvelle fois le gouvernement à s’abstenir à l’avenir d’intervenir sur des questions relevant essentiellement du monde du travail et de recourir à des interventions, des arrestations, des détentions et des incarcérations de longue durée. Il demande au gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation pour ce qui concerne les allégations susmentionnées.
21. 487. Compte tenu des nombreuses demandes d’informations et de mesures en suspens, et convaincu que le développement d’organisations de travailleurs et d’employeurs libres et indépendantes est indispensable au dialogue social et pour permettre au gouvernement de faire face à ses problèmes sociaux et économiques et les résoudre dans le meilleur intérêt des travailleurs et de la nation, le comité exhorte fermement une fois de plus le gouvernement à répondre positivement à sa suggestion précédente en faveur d’une mission de contacts directs.

Recommandation du comité

1. 488. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l’évolution de l’état de santé de Yao Fuxin et Xiao Yunliang ainsi que des conditions de détention qui leur sont réservées et du traitement médical qui leur est administré au sein de la prison. Notant la déclaration du gouvernement selon laquelle ceux qui remplissent les conditions requises par la réglementation peuvent être mis en liberté provisoire sous caution pour cause de traitement médical, ainsi que la liste des importantes maladies chroniques dont souffrent les deux individus, le comité demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour la libération de Yao Fuxin et de Xiao Yunliang afin qu’ils puissent recevoir le traitement médical nécessaire.
   • b) Le comité demande une nouvelle fois au gouvernement de communiquer une copie du jugement du tribunal qui a été saisi de l’accusation de subversion visant Yao Fuxin et Xiao Yunliang, ainsi que de l’appel jugé par le tribunal populaire supérieur de la province de Liaoning et toute information complémentaire pertinente pour les garanties d’une procédure régulière accordées dans le présent cas.
   • c) Ne disposant pas d’éléments objectifs suffisants pour s’assurer que les peines infligées à Yao Fuxin et Xiao Yunliang ne sont pas en relation avec leurs activités syndicales, le comité exhorte une nouvelle fois instamment le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour leur libération immédiate et à le tenir informé de toutes les mesures prises à cet égard.
   • d) Le comité demande au gouvernement de communiquer les textes des jugements du tribunal concernant Zhu Guo, Chen Kehal et Zhao Yong afin de pouvoir déterminer si leur arrestation est en relation avec l’exercice d’une activité syndicale légitime et pacifique.
   • e) Le comité demande au gouvernement de communiquer les informations concernant la libération éventuelle de Zhu Guo, Chen Kehal et Zhao Yong, la nature du procès qui leur a été intenté et les garanties d’une procédure régulière qui leur ont été appliquées. Il demande également au gouvernement de fournir sa réponse quant à l’arrestation et au procès de Yang Yongcal et la détention administrative temporaire de Hu Wenzhong.
   • f) Le comité note que Wang Hanwu, Sheng Bing, Wei Yiming et Chen Xiuhua ont été relâchés par la police après une détention administrative et demande au gouvernement de donner les instructions appropriées de façon à ce que les peines prononcées à leur encontre soient formellement annulées et que les autorités policières s’abstiennent à l’avenir de recourir à la «rééducation par le travail», qui constitue du travail forcé, pour réprimer des activités syndicales.
   • g) Le comité note que tous les incidents soumis à examen dans le cadre de cette affaire portaient sur des revendications de travailleurs concernant des compensations financières, le réemploi et une enquête sur la corruption des dirigeants tenus responsables de la faillite ou de la restructuration de l’entreprise, et que le gouvernement n’a fourni aucune information additionnelle en réponse à ses précédentes recommandations concernant les demandes d’enquêtes indépendantes sur les questions suivantes: les interventions violentes de la police vis-à-vis des manifestations à la FAF; les allégations selon lesquelles Gu Baoshu a été passé à tabac durant sa brève détention; les informations sur ce qu’il est advenu de Wang Dawei; les allégations selon lesquelles les représentants de la Commission syndicale provisoire des travailleurs retraités du BAP et quelque 60 autres travailleurs ont été détenus le 11 mars 2002; la condamnation des deux militants de l’opposition démocratique, Hu Mingju et Wang Sen (et possiblement Zhen Yongliang), à de lourdes peines de prison pour avoir agi au nom des travailleurs qui s’organisaient; et la détention du militant syndical indépendant, Di Tiangui, et sur les mauvais traitements qu’il aurait subis. Dans ces circonstances, le comité ne peut qu’exhorter le gouvernement à s’abstenir à l’avenir d’intervenir sur des questions relevant essentiellement du monde du travail et de recourir à des interventions policières violentes, des arrestations, des détentions et des incarcérations de longue durée. Il demande au gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation pour ce qui concerne les allégations encore en suspens.
   • h) Compte tenu des nombreuses demandes d’informations et de mesures en suspens, et convaincu que le développement d’organisations de travailleurs et d’employeurs libres et indépendantes est indispensable au dialogue social et pour permettre au gouvernement de faire face à ses problèmes sociaux et économiques et les résoudre dans le meilleur intérêt des travailleurs et de la nation, le comité exhorte fermement une fois de plus le gouvernement à répondre positivement à sa suggestion précédente en faveur d’une mission de contacts directs.