Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 334, June 2004

Case No 2199 (Russian Federation) - Complaint date: 18-APR-02 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 44. Le comité a, pour la dernière fois, examiné ce cas qui concerne des allégations d’actes de discrimination antisyndicale commis par l’administration du port maritime de commerce de Kaliningrad (TPK) à sa session de novembre 2003. A cette occasion, il a demandé au gouvernement de lui faire savoir si les décisions de justice enjoignant de réintégrer à leurs postes les dockers membres du Syndicat russe des dockers (RPD) ont bel et bien été appliquées. [Voir 332e rapport, paragr. 155-162.]
2. 45. Dans sa communication du 12 février 2004, le gouvernement réitère ses précédentes observations et rejette les allégations de discrimination antisyndicale en indiquant que la législation russe prévoit des moyens efficaces de protection des droits syndicaux. Il ajoute que le tribunal du district balte, dans sa décision du 24 mai 2002, a ordonné la réintégration des dockers illégalement licenciés. Cette décision a été appliquée et l’entreprise de transport et de fret (TPK) a offert de nombreux emplois à ces dockers mais aucun de ceux-ci n’a repris le travail. Enfin, le gouvernement indique que le port maritime de commerce de Kaliningrad (MTPK) se prépare à faire appel de la décision susmentionnée auprès de la Cour suprême de la Fédération de Russie.
3. 46. Le comité prend note des observations communiquées par le gouvernement.