Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 333, March 2004

Case No 2201 (Ecuador) - Complaint date: 27-MAY-02 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 53. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de novembre 2003. A cette occasion, en examinant les allégations relatives à des voies de fait contre des grévistes et des travailleurs, le comité a déploré les actes violents commis en mai 2002 contre des grévistes et des travailleurs de l’exploitation agricole Los Alamos et a prié le gouvernement de lui communiquer le texte du jugement qui serait prononcé à ce sujet; le comité a espéré également que les blessés et les personnes dont les biens avaient été endommagés seraient dûment indemnisés. [Voir 332e rapport, paragr. 536 à 550.]
2. 54. Dans une communication en date du 15 décembre 2003, le gouvernement fait savoir que, dès qu’il a eu connaissance des faits survenus dans l’entreprise agricole Los Alamos, le procureur de la ville de Naranjal a émis l’ordonnance no 050-2002 à l’encontre de MM. Mireses Obando, Carlos Bahamonde, Temistocles Navas, Angel Estrada, Hernán Nazareno, Roger Ducan, Marcos Galarza, Findlex Gallegos, Carlos Cabindo, Mauro Sánchez, Arístides Lara, José Barroso et Víctor Argoti, pour coups et blessures et détention illégale d’armes. Après enquête, le procureur a présenté un acte d’accusation et le juge responsable a invité les personnes en question à comparaître en tant qu’auteurs de l’infraction prévue par l’article 162, et conformément à l’article 470 du Code pénal. Les accusés ont fait recours contre la citation à comparaître, qui a fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu par la cinquième Chambre du tribunal supérieur de Guayaquil.
3. 55. Le comité prend note de ces informations et regrette profondément que les actes de violence graves (12 travailleurs blessés dont deux grièvement), les mauvais traitements et les actes d’agression commis à l’encontre des grévistes et de leurs biens dans l’exploitation Los Alamos en mai 2002 restent impunis du fait du non-lieu prononcé par l’autorité judiciaire. A ce sujet, le comité demande au gouvernement de continuer à prendre des mesures en vue de sanctionner les auteurs de ces actes de violence et d’indemniser dûment les personnes qui en ont été victimes.