Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 335, November 2004

Case No 2204 (Argentina) - Complaint date: 30-MAY-02 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 14. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois lors de sa session de mars 2004. [Voir 333e rapport, paragr. 216 à 230.] A cette occasion, le comité a demandé au gouvernement de lui communiquer ses observations sur l’allégation selon laquelle M. Claudio Lepratti, délégué syndical de l’Association des travailleurs de l’Etat, aurait été assassiné par la police à Rosario, alors qu’il s’acquittait de ses fonctions courantes dans le réfectoire d’une école, ainsi que de le tenir informé de toute enquête judiciaire entreprise à cet égard.
2. 15. Par une communication du 21 septembre 2004, le gouvernement a fait parvenir copie du jugement rendu par le tribunal pénal no 5 concernant les poursuites engagées contre M. Esteban Ernesto Velazquez en rapport avec l’accusation d’homicide sur la personne de M. Claudio Lepratti. Il ressort de ce jugement que: 1) M. Velazquez (qui est policier) a été reconnu pénalement responsable de meurtre aggravé par l’emploi d’une arme à feu, et condamné à quatorze années d’emprisonnement pour homicide; 2) M. Velazquez et les autorités de la Province de Santa Fé ont été condamnés solidairement pour ce délit à payer un dédommagement de 50 000 pesos pour préjudice matériel et de 120 000 pesos pour préjudice moral.
3. 16. Le comité prend note de ces informations.