Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 337, June 2005

Case No 2211 (Peru) - Complaint date: 02-JUL-02 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 113. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois au cours de sa réunion de juin 2004 et, à cette occasion, a formulé les recommandations suivantes [voir 334e rapport, paragr. 661 à 680]:
   • a) Le comité demande au gouvernement de lui confirmer si les 574 travailleurs du secteur des télécommunications, y compris les cinq travailleurs de l’entreprise prestataire de services – Telefónica de Gestión de Servicios Compartidos SA (TGSC) –, ont été réintégrés dans leurs fonctions, comme l’a ordonné l’autorité judiciaire. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à ce sujet.
   • b) Au sujet des allégations présentées par la CISL concernant la répression policière exercée durant la grève qui a eu lieu entre juillet et septembre 2002, au cours de laquelle de nombreux syndicalistes ont été arrêtés, quelques-uns ont été blessés et deux sièges syndicaux ont subi des dégâts matériels, le comité exprime sa préoccupation devant la gravité de ces allégations. Le comité demande au gouvernement de procéder sans délai à une enquête indépendante en la matière afin de déterminer les responsabilités et de punir les coupables, et de veiller à ce que de tels actes ne se répètent pas dans le futur. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
2. 114. Le gouvernement a envoyé ses observations dans des communications datées du 28 janvier, des 16 et 21 février, 3 mars et 19 avril 2005, dans lesquelles il évoque diverses actions en justice engagées par des travailleurs de l’entreprise Telefónica del Perú licenciés pour avoir participé à une grève réalisée entre juillet et septembre 2002 ou pour avoir soutenu cette grève.
3. 115. Le comité prend note de ces informations. Il observe toutefois que les licenciements auxquels le gouvernement se réfère ont été une conséquence de la grève motivée par le licenciement collectif de 574 travailleurs du secteur téléphonique. Le comité rappelle que le tribunal constitutionnel, dans une décision rendue en juillet 2002, a ordonné la réintégration des 574 travailleurs et que, lors de son examen antérieur du cas, il avait demandé au gouvernement de lui faire savoir si ces travailleurs avaient été réintégrés. Le comité observe que le gouvernement ne donne pas d’information à ce sujet. En conséquence, il demande une fois de plus au gouvernement de lui faire savoir si les 574 travailleurs licenciés du secteur téléphonique ont été réintégrés dans leurs fonctions, comme l’a ordonné le tribunal constitutionnel, et s’il a été procédé à une enquête indépendante sur les allégations présentées par la CISL concernant la répression policière dans le cadre de la grève réalisée entre juillet et septembre 2002, et de lui communiquer les résultats de cette enquête.