Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - Report No 340, March 2006

Case No 2211 (Peru) - Complaint date: 02-JUL-02 - Closed

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 162. Le comité a examiné ce cas la dernière fois à sa session de juin 2005. [Voir 337e rapport, paragr. 113 à 115.] A cette occasion, il a demandé au gouvernement de lui faire savoir si les 574 travailleurs licenciés, du secteur des télécommunications, avaient été réintégrés dans leurs fonctions, comme l’avait ordonné le tribunal constitutionnel, et si une enquête indépendante avait été ouverte au sujet des allégations présentées par la CISL concernant la répression policière dans le cadre de l’action de grève menée entre juillet et septembre 2002 et, à cet égard, de lui communiquer les résultats de cette enquête.
2. 163. Dans ses communications en date des 19 avril et 26 août 2005, le gouvernement fait état de diverses manifestations qui ont eu lieu à Lima entre le 22 juillet et le 7 août 2002 et indique que la police nationale y était présente, notamment lors de la manifestation du 7 août. Au cours de cette manifestation, quelque 800 personnes se sont réunies aux alentours d’une succursale de la société Telefónica del Perú et certaines d’entre elles, à l’abri d’une camionnette, ont commencé à attaquer la police à coups de pierres, de bâtons et d’objets contondants, obligeant ainsi celle-ci à répliquer avec des canons à eau et des gaz lacrymogènes. Selon le gouvernement, il n’a été procédé à aucune arrestation pendant ces manifestations. Le gouvernement mentionne également des licenciements qui n’ont aucun lien avec les faits allégués.
3. 164. Le comité prend note de ces informations. Pour ce qui est du licenciement des 574 travailleurs du secteur des télécommunications, dont la réintégration avait été ordonnée par le tribunal constitutionnel, le comité note que le gouvernement ne communique aucune information à ce sujet. De fait, il mentionne d’autres affaires qui n’ont aucun lien avec celles visées dans le cas à l’examen. Par conséquent, le comité demande au gouvernement de lui faire savoir sans délai si les 574 travailleurs licenciés du secteur des télécommunications ont été réintégrés dans leurs fonctions, comme l’a ordonné le tribunal constitutionnel.